Resiliation de bail

1 er REPONSE : L'AUGMENTATION DE 11 % EN 2003 EST ILLEGAL. IL NE FALLAIT PAS PAYER? ET DEMANDER DES JUSTIFICATIFS A VOTRE BAILLEUR. 2 ème REPONSE/ C"EST PARCE QUE VOTRE BAILLEUR AUGMENTE ILLEGALEMENT LE LOYER DE 11 % QU'IL FAUT NECESSAIREMENT SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT.VOTRE BAIL SE POURSUIT NORMALEMENT. 3 ème REPONSE/ LE NON PAIEMENT DE LOYERS EST UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR ANNULER LE BAIL/ MAIS LE BAILLEUR N'A PAS ENTREPRIS DE DEMARCHES PARTICULIERES...TANT MIEUX POUR VOUS... 4 ème REPONSE/ N'IMPORTE QUI PEUT SE TROMPER DANS L'ETABLISSEMENT DU CALCUL DES INDICES/ SI VOTRE BAILLEUR S'EST TROMPE, VOUS DEVEZ LUI FAIRE SAVOIR PAR LETTRE RECOMMANDE AVEC A.R EN PRESENTANT VOTRE PROPRE CALCUL/LE DIALOGUE EST NECESSAIRE ET NE DOIT PAS ETRE ROMPU. BON COURAGE.

REVISION DES LOYERS: UNE FOIS PAR AN, A LA DATE D'ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DU BAIL, LE BAILLEUR PEUT AUGMENTER SON LOYER, EN SE REFERANT AU NOUVEL INDICE DE L' I. R L, QUI PARAIT UNE FOIS PAR TRIMESTRE. TOUTEFOIS, SI LE BAILLEUR OUBLIE DE REAJUSTER VOTRE LOYER , UNE FOIS PAR AN, IL FAUT SAVOIR QU'IL PEUT RECLAMER JUSQU'A 5 ANS EN ARRIERE ANTERIEUREMENT// REEVALUATION DES LOYERS SOUS EVALUES: LORS DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, LE LOYER NE DONNE LIEU A UNE REEVALUATION, QUE S'IL EST MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE// LE BAILLEUR DOIT 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, ADRESSER AU LOCATAIRE, UNE PROPOSITION DE REEVALUATION DU LOYER........ TROISIEME CAS: LES HAUSSES DE LOYER APRES AMELIORATION, C'EST A DIRE, APRES LE REALISATION DES TRAVAUX, EN COURS DE BAIL, // IL DOIT S'AGIR DE TRAVAUX D'AMELIORATION, ET NON DES TRAVAUX POUR TRANSFORMER UN LOGEMENT INSALUBRE

L'indice de référence des loyers ou I.R.L était en/ 2003: 2,29% VALEUR MOYENNE / 1er TRIMESTRE. : 2,26 % V. M / 2 eme TRIMESTRE. :2.76%. V M /3 eme TRIMESTRE. :2.96%. V M / 4 eme TRIMESTRE LA VALEUR LA PLUS BASSE EST 2.29 LA VALEUR LA PLUS HAUTE EST 2.96. ON EST LOIN DES 11 %. LORSQUE L'AUGMENTATION DE LOYER EST SUPERIEURE A 10% DU MONTANT DE VOTRE LOYER, ELLE S'APPLIQUE PAR SIXIEMES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU BAIL, L'AUGMENTATION SUPERIEURE A 10% S'ETALE SUR SIX ANNEES................................