Lettre recommandée non-retirée (Bail locatif)

Le R vous est retourné par la Poste dans les 15 jours si la personne ne le retire pas ou bien, s'il a été remis, vous recevez en retour l'accusé de réception vous devez avoir (ou l'aurez bientôt) l'un ou l'autre s'il a été remis le préavis est valable même si vous n'avez pas de réaction du propriétaire s'il n'a pas retiré la lettre, il faut la faire remettre en mains propres par un huissier car c'est la date de réception ou de remise qui fait foi et le préavis de 3 mois court seulement à partir de cette date si le propriétaire refuse de faire un état des lieux, vous pouvez mandater un huissier pour le faire de même pour la remise des clés

Bonsoir, Nous faisons un suivi de notre Recommandé par internet. Le R a été retiré ce Samedi 21 par le propriétaire. Vous exposez un préavis de 3 mois, mais sur notre contrat de bail, il est d'un mois. Je suis allé vérifier à l'Agence ayant établi le bail, il y a 3 ans, je dois me fier au contrat : 1 mois de préavis quelque soit la durée du bail et de ses renouvellements. Comment pouvons nous négocier le loyer du mois de Septembre, alors que nous serons déménagés le 28 Août ... ?

Normalement la durée légale est de 3 mois mais si votre bail n'en mentionne qu'un, c'est celle-ci qu'il faut retenir la date du 21 est celle retenue pour le début de préavis celle du déménagement n'a rien à voir vous êtes légalement redevable des loyers de septembre jusqu'au 21 au pro-rata si votre propriétaire signe un nouvaeu bail avant le21, vos loyers s'arrêteraient

Bonjour, Je vous remercie beaucoup Monsieur "canounet" pour toutes ces informations, ainsi que pour votre expertise extrêmement utile dans des cas aussi sensibles. Merci encore. Mes respects. Hervé alias ChGO.

La réponse de canounet est comme toujours, parfaite. Juste pour compléter que l'absence d'état des lieux à la libération (refus du bailleur) suppose "que le bailleur a repris possession des lieux en parfait état de réparation et d'entretien" (article 1731 du Code Civil). Dans ce cas, il ne peut rien vous retirer sur votre dépôt de garantie et doit vous le restituer intégralement dans un délai maximum de 2 mois.

Exact, je l'avais précisé à propos d'autres questions mais pas ici ma réponse n'est donc pas aussi parfaite que vous le dites ... merci quand même pour les louanges

C'est toujours un plaisir de constater l'expertise de certains. Ça change des réponses fantaisistes et le plus souvent sans fondement juridique.

Chaque fois que je donne une réponse, même si je ne note pas souvent mes références, c'est toujours vérifié sur des sites officiels ou de confiance, pas des forums où souvent chacun dit plus ou moins n'importe quoi

Bonjour, J'ai envoyez un recommander avec accusé de réception le 15 Avril, mes propriétaire aurais dû le recevoir le 16 Avril mais actuellement il ne sont pas présent et en vacance il rentre que le 1 Mai. Sauf que vu que je perçois du RSA j'ai un mois de préavis et leur es proposer le quitter le logement le 23 Mai ce qui ferait 1 mois et 1 semaine de préavis. Sauf que si il récupère le recommander que le 2 Mai sa me fait rallonger de 10j et en l'occurance je peux pas enchaîner plusieurs loyer. Est ce un recours?

Malheureusement pour vous, c'est la date de réception de la lettre qui donne le départ du préavis

Merci beaucoup, ce que je souhaites c'est qu'il récupère pas le recommander aussitôt comme sa ma date seras celle prise en compte. Mais si c'est le cas je devrais pas un loyer entier, est ce que je peux le bloquer chez mon avocate?

Je re-précise : votre date ne sera jamais prise en compte, c'est obligatoirement celle de la réception du courrier recommandé qui compte le mieux serait de faire remettre en mains propres par un huissier, quelques frais mais la date sera prise

Complément : vous devrez les loyers au pro rata, jusqu'à la date de remise

Mon proprietaire ne veut pas aller chercher mon recommande et dit qu'il ne répondra pas a l'huissier si j'en fait intervenir un.disons qu'il n'ira pas non plus chercer le pli chez l'huissier comment cela ce passe t il ? Quel delai met un huissier pour effectuer les démarches? Qu'elle date et prise en compte s'il laisse un avis de passage a l'adresse de la sci dont nous sommes locataires ? Aidez nous je n'en peux plus !!!

Quelle que soit l'attitude de votre propriétaire, un huissier a les moyens de lui remettre officiellement votre lettre

Cette démarche peut être prendre du temps. J'explique la situation nous avons débuté notre location en novembre 2013 suite a notre mariage.le bailleur (sci) a présenté a mon époux un état des lieux qui a été signe par mon époux et le gérant.mon époux lui a demande le contrat de bail et ce dernier avait alors signifié que l'Edl faisait office de bail, a cet instant il a signalé oralement que le preavis serait d'un mois. Courant juillet mon époux le contact afin de confirmer le delai de preavis ( ce cher homme lui réconforte verbalement que c'est un mois).ayant trouve un autre logement plus adapte je le recontacter moi même afin de l'informer que nous allons effectuer la demande de preavis et lui demande de nouveau si le preavis est bien d'un mois (de nouveau confirme). Je lui précise donc que nous lui envoyons le recommande et ça réponse fut "non non pas de recommander je nais pas le temps d'aller a la poste (...) envoyer le moi en courrier simple et je vous le retourne avec la mention "bon pour accord" faite moi confiance car de toute façon je n'irais pas chercher votre recommande " j'ai tenter de lui faire comprendre que je tenais a être sécurisée et que je ne me voyais pas être dans l'obligation de passer par un huissier, il s'est mis en colère et me dit que je le prend pour quelqu'un de malhonnête. Je l'informe donc que je vais lui faire confiance et lui envoye en lettre simple car nous parions en congés a l'étranger. Le lendemain après avoir quitte le territoire mon époux reçois un sms l'informant que le preavis était de 3 mois je le rappel et lui dit que ce n'est pas très correcte et que de ce fait si l'on tenait a être dans le cadre legal le recommande était obligatoires achat qu'en plus il me certifiait que mon époux avait signe un bail. Il ma fait comprendre qu'il s'en fichait et que même si je passait par huissier cela ne changerai rien.ma belle mère étant sur place je lui transmet par mail un scan d'un second courrier avec preavis de 3mois signes par mon conjoint et moi même. Il est passe au domicile de ma belle mère qui lui a présenté le courrier scanne qu'elle a imprimé en double exemplaires et il a note "bon pour accord" a écrit " le 27/7" et mis sa signature. Ma belle mère lui indique que nous n'avons jamais eu de bail. Il lui a présenté deux baux date du 3/12 signe que par ses soins et lui a présenté un état des lieux non signe par mon époux (nous en avons un nous signe et date du 30/11). Il a mis une annonce internet pour loue ce logement le 25/7. Je suis démuni. Sachant que quand j'ai évoqué l'huissier il m'a dit "de toute façon je part en déplacement 15jours et ensuite je part en vacances " . Que nous restes t il pour nous sortir de cette situation ?

Qques jours seulement pour une remise par huissier qui a les moyens de faire sa remise même sil est absent vous semblez vraiment naïfs que valent des affirmations orales, des promesses ? rien de rien il affirme que l'edl vaut bail ? et vous acquiescez que le préavis serait d'1 mois ? et pareil qu'un courrier simple vaut résiliation ? et encore toutefois le préavis signé par lui est légal pour vous l'edl ne vaut pas bail évidemment et le préavis légal est de 3 mois sauf dispositions contraires d'un bail ECRIT et qu'il doit obligatoirement être donné par lettre rar

Donc la seule solution est l'huissier si j'ai bien compris ? Oui a priori nous avons été plus que naïf même ... Nous le regrettons amèrement . Je me demande toutefois comment procède l'huissier. doit il se présenter a plusieurs reprises a l'adresse de la sci ? S'il dépose un avis de passage est ce que tout comme l'avis de passage consécutif a un recommande le preavis ne débute que lorsqu'il prend possession du courrier chez le notaire ? Dans la mesure ou il semblait dire que même via huissier il n'irait pas chercher le courrier ! J'avoue que je souhaite procéder désormais de la manière la plus clair et efficace possible ... Dois je d'ailleurs l'avertir de ma démarche auprès d'un huissier? Pour éviter davantage de frictions ? Merci pour votre réactivité et pour vos explications qui renforce ma grande culpabilité d'avoir été a ce point naïve

Chez l'huissier pardon

Mais vous m'avez mal lu vous venez de dire qu'il a signé un préavis chez votre belle-mère et je vous ai dit que c'était suffisant que voulez-vous de plus ? plus besoin d'huissier