Congés estivaux de mon époux refusés

Il n'y a aucune loi là-dessus ni vous ni votre mari n'avez votre mot à dire sur les dates de vos congés à partir du moment où ils sont donnés pendant le période estivale en signant votre contrat de travail, vous avez implicitement accepté les contingences dues aux impératifs de l'entreprise seuls les salariés employés dans la même entreprise peuvent avoir l'avantage de les avoir en même temps mais pas obligatoirement aux dates choisies par eux

Merci, sur ce site, il est noté cela : "C'est l'employeur qui, en principe, fixe les départs en congé (article L.223-7 du droit du travail). Dans chaque entreprise, la période de congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année (sauf accord collectif dérogatoire). Après avis des représentants du personnel, l'employeur fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congé dans son entreprise. Il peut opter pour des départs échelonnés, ou la fermeture de son entreprise, auquel cas les dates de vacances sont les mêmes pour tous (toujours après consultation auprès du CE, des délégués du personnel...). Cela dit, il doit tout de même tenir compte de la situation familiale de ses salariés, des possibilités de congé de leur conjoint dans le secteur privé ou public et enfin, leur ancienneté dans l'entreprise. "

" Cela dit, il doit tout de même tenir compte de la situation familiale de ses salariés, des possibilités de congé de leur conjoint dans le secteur privé ou public et enfin, leur ancienneté dans l'entreprise " il doit (il peut ? ) en tenir compte mais n'y est pas obligé par la loi

Bonjour à vous, La réponse est certes tardive mais restera utile pour d'autres dans la même situation. Pour répondre à "canounet", cela va dépendre de la convention collective sinon de l'accord d'entreprise arrêté dans l'Association, la Société.... Si "Piouchaton" fait référence à la convention 66, alors sans nul doute que l'employeur ne peut pas mais DOIT considérer la situation familiale etc... C'est bel et bien une obligation CONVENTIONNELLE !! Délégué Syndical de l'Action Sociale. Bonne continuation.

Il y a des priorités dans les obligations : celles relatives à la vie de l'entreprise (qui priment), celles des autres salariés, etc. et quelles conditions familiales d'ailleurs ? mariage, enfants, concubin, petit(e) ami(e), parents, famille proche, etc. je trouve anormal qu'un célibataire soit toujours en fin de choix