Employeur peut il imposer dates congés trimestriels CC 66 ?

Bonjour Les congés annuels supplémentaires prévus à l'annexe 5 de CCN66 doivent être pris et ne sont pas reportables. Ils doivent être chaque trimestre sauf pendant la période de congés payés de juillet à septembre. Il est noté qu'ils doivent être pris sans que le fonctionnement de l'établissement et des services ne soit perturbés. C'est là tout l'ambiguïté. L'employeur ayant le pouvoir de direction peut imposer la date de prise de ces congés au nom du fonctionnement du service voir de l'établissement, mais en même temps il ne peut en priver le salarié puisque ceux-ci ne peuvent être reportés. Donc s'il refuse la date proposé il doit faire la démonstration que le service ou l'établissement ne peut fonctionner en votre absence. Ce qui veut dire aussi que pendant la période de congés ordinaire de juin au 31 octobre, la même situation ne se produise pas et que l'établissement ainsi que le service fonctionne sans vous. Si il n'y pas de différence sur l'absentéisme pendant la période, qui n'est que de trois jours, et la périodes de congés ordinaire et que le fonctionnement lui aussi est le même, il n'y a aucune raison à refuser la date que vous allez proposer. Mais il est vrai comme je le disais au début c'est que le patron à seul le pouvoir de décider. Si vous avez des représentant du personnel dans votre établissement faites les agir. Cordialement