Conges payés suite a un accident de trajet

Bonjour, les trente jours sont ceux que vous aviez avant votre accident. Votre employeur vous fait une fleur ou il ne connaît pas trop la loi, mais tant mieux pour vous car, normalement, si vous n'êtes pas revenu de votre arrêt avant la fin de la période des congés d'été (pour vous, fin octobre 2009), ceux-ci sont perdus. Durant votre arrêt, vu que celui-ci est un accident de trajet, vous ne cumulez pas de jours de congés. Par contre, un accident de travail vous aurait permis de cumuler des jours de congés par c'est considéré comme temps de travail effectif. Vous avez repris votre travail le 1er mars 2012, donc vous cotisez à partir de cette date 2,5 jours par mois jusqu'au 31 mai 2012. Vous avez droit à 7,5 jours de congés 2012. Vous parlez de congés acquis pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013, c'est tout à fait normal que vous n'avez pas de congés acquis, on est pas encore en juin. A partir du 1er juin, vous cumulerez des jours pour vos congés 2013. J'espère que je me suis bien expliquée.

Merci,sincèrement,d avoir pris le temps de répondre et pour cette réponse très claire ! j avais oublié de préciser que sur mon bulletin de paie du mois de mars il est précisé 7.5jours de congés acquis et 30 restant... je ne sait pas d ou sortent ces 7.5jours acquis..??

Exact LN91, j'ai déjà répondu à des questions de ce genre seuls maladie professionnelle ou accident de travail (pas de trajet) permettent de cumuler des congés pendant l'arrêt et ce pendant seulement 1 an par contre il me semblait que les congés acquis avant et non pris devaient automatiquement être reportés et donnés aux dates choisies par l'employeur êtes-vous d'accord avec moi LN91 ?

Ils peuvent être reportés dans la limite de la fin de la période des congés d'été, c'est-à-dire avant la fin octobre. Si ceux-ci ne sont pas pris, ils sont perdus, excepté s'il y a un licenciement, dans ce cas les jours non pris sont payés dans le solde de tout compte. C'est vrai que les histoires de congés payés sont très compliquées, entre le calcul en jours ouvrables ou ouvrés, le fractionnement, les jours fériés qui tombent pendant les congés, etc.

J'ai vu autre chose dans un site en .gouv : reportés sans contrainte de dates et pris à la convenance de l'employeur ce n'est qu'un détail pour cette question-là puisque l'employeur les donne

Il faut distinguer le fait de tomber malade durant ses congés et celui d'être arrêté avant le début de ses congés. Je me suis repenchée sur la question et je viens de voir sur un site qu'un salarié avait saisi la cour européenne pour le report de ses congés non pris suite à un arrêt maladie. La France serait obligée de suivre les directives de la cour européenne et il y aurait jurisprudence : les congés payés non pris suite à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle pourront être pris lors de la reprise du travail. Il faudrait approfondir pour savoir si durant l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident de trajet, le salarié cumule des jours de congés comme en accident de travail ou maladie professionnelle. Donc l'employeur de la personne qui a posé la question sur les congés respecte bien la loi puisqu'il lui permet de prendre les 30 jours acquis avant son arrêt. Source : Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 09-70612