Spécialité :

Juridique

Consultation de l'enfant pour le droit de garde

Question de AM D le 13/02/2009 à 19h18
Dernière réponse le 07/11/2013 à 23h58

[ ! ]

Bonjour A partir de quel âge, le juge des affaires familiales peut-il demander l'avis d'un enfant au sujet de l'organisation de sa garde et de son hébergement? Il s'agit d'un enfant dont les parents, non mariés, n'ont jamais habité ensemble (mais l'ont reconnu tous les deux), et qui vit mal la garde alternée actuellement pratiquée.

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2 réponses pour «

Consultation de l'enfant pour le droit de garde

Réponse anonyme
Le 07/11/2013 é 23h56

[ ! ]

Loi du 4 mars 2002 enfant naturel hors mariage le fait de ne pas habiter ensemble ne modifie en rien l autorité parental conjointe. Cette loi a été promulguée par S.Royal qui a l'époque était ministre délégué à la famille. C'est une évolution pour les unions des couples non mariés. Vous avez par conséquent les mêmes droits.

Référence(s) :

code civil

Répondre

Réponse anonyme
Le 07/11/2013 é 23h58

[ ! ]

Un enfant peut être entendu s il est en âge de discernement. Entendu ne veut pas dire que le JAF se basera sur ses dires. bon courage

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