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Contrat d'abonnement au service communal de l'eau

Question anonyme le 25/08/2011 à 22h46
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Bonjour, Le service communal de l'eau a mis dans ma boite à lettres, un règlement du service de distribution d'eau potable avec un contrat d'abonnement au sce communal de l'eau ( extrait Art.3:"Tout usager éventuel désireux d'être alimenté en eau potable doit souscrire une demande d'abonnement. Elle entraîne l'acceptation sans réserve, du présent règlement") et une lettre expliquant le souhait mise à jour des dossiers des abonnés, d'ou une demande d'attestation notariale de propriété. Je pensais déjà être abonné du fait que je paye ma redevance depuis 1989 et que j'ai précisément un n° d'abonné. Ce contrat me concerne t-il et la demande d'attestation notariale de propriété est -elle légale? La mairie a toutes les données cadastrales et des taxes foncières. Quant au formulaire de contrat, il comporte la mention : le Maire, sans son nom, signature, tampon, date de retour de formulaire ni de son édition. est-il valable? Merci de m'éclairer.
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