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Responsabilité du propriétaire en cas de fuite

Question de raoul10 le 13/08/2012 à 15h03
Dernière réponse le 14/08/2012 à 12h43
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Bonjour, Le service des eaux veut faire payer au propriétaire d'une maison qui n'a pas fait les réparations de canalisations fuyardes dont il avait connaissance, au motif de sa mauvaise relation avec le locataire. Le locataire est le titulaire du contrat d'abonnement, mais le propriétaire l'avait été quelques années auparavant, et le contrat d'abonnement prévoyait la prise en charge de la fuite par le propriétaire en cas de carence du locataire. Le propriétaire peut il arguer du fait qu'il n'est pas le titulaire de l'abonnement pour ne rien payer de la consommation d'eau anormale, liée à la fuite qu'il lui incombait de réparer?
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1 réponse pour « 
Responsabilité du propriétaire en cas de fuite
 »
Réponse de canounet
Le 14/08/2012 é 12h43
[ ! ]
Le propriétire qui n'a pas fait les travaux prévus nécessaires reste responsable
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