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Répartition de l'abonnement du compteur d'eau

Question anonyme le 21/09/2008 à 23h09
Dernière réponse le 07/05/2012 à 13h02
[ ! ]
Je suis syndic bénévole dans une copropriété de 3 appartements. Nous avons 1 compteur général et donc une facture avec un abonnement et une consommation. Des compteurs individuels permettent la répartition de la consommation d'eau et je divise l'abonnement du compteur d'eau en 3 parts égales. Un des propriétaire conteste et me dis que la répartition de l'abonnement du compteur doit être calculé en fonction des millièmes. Existe t'il un texte qui défini la répartition de l'abonnement entre les copropriétaires ?
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2 réponses pour « 
répartition de l'abonnement du compteur d'eau
 »
Réponse anonyme
Le 03/11/2008 é 14h19
[ ! ]
Je suis syndic de fait pour quatre propriétés. Nous avons établi un règlement entre nous. Nous disposons d'un seul compteur mais les dépenses d'eau sont réparties en fonction des quantièmes de chacun. L'essentiel est de fixer la règle au départ..
Référence(s) :
pratique dans copropriété à Savines le lac ( Hautes Alpes)
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Réponse anonyme
Le 07/05/2012 é 13h02
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Bonjour, aricle 10 de la loi du 10 juillet 1965 (loi 65-557), ces frais font partie des charges générales, donc la facture doit être répartie en fonction des tantièmes.
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