Sous prétexte de rénovation, le distributeur a missionné un maître d’œuvre pour déplacer des compteurs de tout un quartier et les passer à la limite du domaine public et privé. Les compteurs sont actuellement dans chacune des maisons.
Pour assurer le raccordement avec les circuits intérieurs existants, ils comptent faire passer des tuyaux apparents dans les salons, les pièces à vivre (le longs de murs puis les plafonds pour éviter une cheminée.. par exemple, c'est mon cas). Ils ont déjà choisi le plombier .
Je cherche des élément législatifs pour cadrer leurs travaux et en premier lieu savoir s'ils ont le droit de nous les imposer.
Pour l'heure ils nous demandent de leur signer un papier, sans en-tête, qui est l'équivalent d'un blanc-seing.
Je vous remercie.