Contrat emploi solidarité (CES) et acquisition points

Bonjour Effectivement selon la reglementation arrco, les contrait ces ne sont pas validable par l'Arrco (pas de cotisation à ce titre) En ce qui concerne votre période de chomage, il faut regarder sur les attestation annuelle si elle dépende du contrat ces ou de l'employeur chez qui vous étiez auparavant. Cdt

Bonjour, Merci pour votre réponse qui me sera utile dans mes discussions avec ma caisse complémentaire. Je constate,en effet,au vu de mes attestations annuelles Assedic,non concordances avec mon relevé de situation ARRCO. Le nom des entreprises dans lesquelles j'ai effectué des CES figurant sur mes attestations à des dates différentes. D'autre part,ne cotisant pas,durant mes CES, à une caisse complémentaire,ces périodes ne devraient pas figurer sur mon relevé de situation ARRCO et neutre vis à vis de celle-ci, dans l'attribution de points gratuits à valoir postérieurement à ces contrats aidés. Dans une réponse du ministre du travail à une question d'un sénateur,le fait d'avoir suivi un contrat emploi solidarité ne modifie en rien les dates de départ en retraite et les droits correspondants, donc neutre dans le déroulement de carrière d'un salarié. Enfin,et sous toute réserve,d'après un article paru dans "Le Particulier", depuis le 1 janvier 1997, toutes les périodes de chômage indemnisé vous ouvrent droit à l'attribution de points, même si vous ne cotisez plus à l'ARRCO à la date de rupture de votre contrat de travail. Sans illusion de ma part,je mène un combat pour l'honneur. FPN

Bonjour, Je pense que vous partez à la quête de droit que vous n'avez pas le droits : - Les CES n'ouvre pas de droits arrco (sauf si cotisation sur BS) - Le chomage : Si le chomage n'interrompt pas une activité validable par l'Arrco => la période de chomage n'ouvre pas droits à des POINT GRATUITS A lire : REGLEMENTATION ARRCO AGIRC VII.3.1.3.2 http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/guide_reglementaire/guide_reglementaire_chap_7_periodes_validables.pdf Chomage : VII - 3

Sur le site SENAT un texte de loi à modifié cette carence..... publié dans le JO Sénat du 03/11/1994 page 2639 où il est dit que le montant de la retraite complémentaire pourra être dorénavent calculé à taux plein sur le nombre de trimestres effectivement capitalisés au cours de la vie active des personnes ayant fait un contrat CES sous statut salarié, dès l'âge de 60ans voir retraite complémentaire de bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité

Question écrite n° 07849 de M. Michel D'Aillieres (Sarthe - RI) publiée dans le JO Sénat du 22/09/1994 - page 2283 M. Michel d'Aillières appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation, au regard de leur retraite complémentaire, des personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité. En effet, les salariés privés d'emploi qui cotisaient à un régime de retraite complémentaire et qui obtiennent un CES sont pénalisés dans le montant de leur retraite complémentaire, car les années effectuées en CES ne sont pas validées alors que, si ces salariés étaient restés inscrits à l'ANPE, elles l'auraient été. C'est ainsi que certaines personnes licenciées dont les indemnités ASSEDIC sont supérieures à la rémunération de leur CES gardent partiellement, pour le complément qu'elles reçoivent des ASSEDIC, des droits au titre de leur retraite complémentaire. Aussi lui demande-t-il les dispositions qu'il pourrait prendre afin de pallier cette situation. En attendant, il lui paraît utile que les personnes sollicitant un CES soient parfaitement informées à ce sujet afin d'éviter qu'elles le découvrent à l'âge de la retraite lors de la reconstitution de leur carrière. Réponse du ministère : Travail publiée dans le JO Sénat du 03/11/1994 - page 2639 Réponse. - La loi du 19 décembre 1989 (art. L. 322-4-11 du code du travail) exclut, en effet, pour les employeurs toute obligation d'assujettissement des rémunérations versées aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité aux différentes charges sociales d'origine légale ou conventionnelle à l'exception des cotisations dues au titre de l'assurance chômage. En conséquence, aucune cotisation ne peut être appelée au titre de l'accord du 8 décembre 1961 pour des salariés titulaires d'un contrat emploi-solidarité et, de ce fait, aucun droit ne peut être reconnu aux intéressés au titre de la retraite complémentaire pour une activité sous contrat emploi-solidarité. Cependant, le 20 avril 1994, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont adopté (annexe E de l'accord du 8 décembre 1961), au regard des mesures sur l'abaissement de l'âge de la retraite, la possibilité pour l'ensemble des salariés en activité, de bénéficier, dès l'âge de soixante ans, d'une retraite complémentaire pour laquelle, antérieurement, il fallait atteindre soixante-cinq ans pour en obtenir la liquidation. Cet accord a été étendu aux personnes en contrat emploi-solidarité dont les situations sont traitées, depuis le 1er mai 1994, de façon identique à celle de tout salarié de droit commun en activité et, en conséquence, auront droit au bénéfice de leur retraite, régime de base et retraite complémentaire incluse. Celle-ci est calculée à taux plein, sans imputation d'un coefficient de minoration pour les périodes correspondant à une activité salariée en contrat emploi-solidarité. Ainsi, pour les personnes effectuant ou ayant effectué un contrat emploi-solidarité, le montant de la retraite complémentaire pourra être dorénavant calculé à taux plein sur le nombre de trimestres effectivement capitalisés au cours de leur vie active, sous statut salarié, dès l'âge de soixante ans.

Cependant, le 20 avril 1994, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont adopté (annexe E de l'accord du 8 décembre 1961), au regard des mesures sur l'abaissement de l'âge de la retraite, la possibilité pour l'ensemble des salariés en activité, de bénéficier, dès l'âge de soixante ans, d'une retraite complémentaire pour laquelle, antérieurement, il fallait atteindre soixante-cinq ans pour en obtenir la liquidation. Cet accord a été étendu aux personnes en contrat emploi-solidarité dont les situations sont traitées, depuis le 1er mai 1994, de façon identique à celle de tout salarié de droit commun en activité et, en conséquence, auront droit au bénéfice de leur retraite, régime de base et retraite complémentaire incluse. Celle-ci est calculée à taux plein, sans imputation d'un coefficient de minoration pour les périodes correspondant à une activité salariée en contrat emploi-solidarité. Ainsi, pour les personnes effectuant ou ayant effectué un contrat emploi-solidarité, le montant de la retraite complémentaire pourra être dorénavant calculé à taux plein sur le nombre de trimestres effectivement capitalisés au cours de leur vie active, sous statut salarié, dès l'âge de soixante ans.

Bonjour, Désolée si je me trompe ? quelqu'un peut-il confirmer ce que j'ai lu ?? J'aurai aimé souligner en gras mais... Matusal ?? Il est inconcevable pour moi d'avoir été bernée en "postulant" pour des postes (la nausée) ces cec. l'art d’accommoder le cochon !!

Http://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940907849.html ref.

BONJOUR MESSIEURS,MESDAMES EN 1992 ET EN 1994 J'AI EFFECTUEES DES "CES" CAR L'ANPE M'ON FAIT COMPRENDRE QUE SI JE N'ACCEPTAIS PAS JE SERAIS RADIEES DES LISTES DU CHOMAGES. DONC J'AI EFFECTUEE MES CONTRATS PENDANT 36 MOIS ON MA BIEN RETIREE DES CHARGES POUR LA VIEILLESSE ET LE CHOMAGE ETC SUR 3500 F BRUT IL ME RESTAIT PLUS QUE 2500 F NET. ET LA MAINTENANT LA CAISSE ARRCO ARGIC ME DIT QUE CELA NE COMPTERAS PAS POUR MA RETRAITE ET POURTANT J'AI BIEN 4 TRIMESTRES. MERCI DE ME REPONDRE SINCERES SALUTATIONS