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Contrat location véhicule taxi, reglementé ou pas?

Question de taxicedes le 13/12/2010 à 20h27
Dernière réponse le 30/08/2012 à 14h33
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Bonjour, a tous, voilà, je loue actuellement une licence de taxi hors cus dpt 67, et je loue également le véhicule au loueur. mon souci est que j'arrete provisoirement le metier, j'ai donc donné mon preavis (2 mois pour le véhicule, 3 pour la licence...allez comprendre!!!) bref ce n'est pas le souci.. dans mon contrat de location véhicule taxi!! il est stipulé que les réparations suite à une panne quelquonque (moteur en l'occurence)sont à la charge du locataire..(et pendant ce temps bien sûr, le véhicule est immobilisé!!) cela m'étonne quand meme car dans tout contrat type de location de véhicelec'est à la charge du loueur et meme dans le contrat de la prefecture. donc j'avoue être égaré sur le sujet! y a t-il des règles en ce qui concerne un vehicule taxi?, un contrat signé peut -il être nul si modifié car visiblement, il l'est et surtout règlementé?? merci d'avance pour votre aide
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2 réponses pour « 
contrat location véhicule taxi, reglementé ou pas?
 »
Réponse de xtph
Le 27/02/2012 é 21h47
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Le contrat cadre, (celui de la préf de police) stipule en effet que les réparations sont à la charge du loueur avec possible franchise de30% des frais si le locataire est eponsable, mais comme le contrrat qui régit la relation loueur locataire est librement conclu par les parties, il me parait difficile de faire contester cette clause sauf à démontrer devant un tribunal de commerce qu'elle est est abusive: seul un tribunal de commerce peut statuer sur l'invalidité du contrat: pour cela il faut s'assurer qu'il y a obligation par le loueur de respecter le contrat cadre; Les syndicats de taxis peuvent renseigner sur le sujet.
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Réponse anonyme
Le 30/08/2012 é 14h33
[ ! ]
Essai Location voiture en tunisie : http://rentcar-tunisia.com/
Référence(s) :
http://rentcar-tunisia.com/
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