Bonjour,
Je me pose une question sur la location gerance de taxi. Dans l'absolu la loi prévaut que la location du véhicule et de la plaque soit indissociable or dans la pratique les loueurs ne louent que leur licence, en general le locataire met la carte grise de son vehicule aux 2 noms afin de valider les contrats par les admnistrations. Chose non possible si le loueur est une société, car uniquement la sarl sera mentionné sur la carte grise. Existe t'il un moyen de se protéger, par exemple un sous seing privé qui stipule que la propriété du véhicule est à tel personne et que la carte grise est établi uniquement au nom de la société pour démarche admnistrative ? ou autre chose ? A vous lire merci d'avance