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Contrats successifs sur le même poste

Question anonyme le 13/10/2009 à 17h51
Dernière réponse le 09/11/2009 à 10h03
[ ! ]
Contrats successifs sur le même poste Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence. Calcul du délai de carence La période de carence est égale :  au 1/3 de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus,  à la moitié de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours. La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. Non respect du délai de carence En cas de non respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire et à des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement). Je sais que s’est applicable pour les CDD du droit privé, est-ce valable pour les CDD du droit public. Veuillez m’indiquer si texte il y a.
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1 réponse pour « 
Contrats successifs sur le même poste
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Réponse de Caro69
Le 09/11/2009 é 10h03
[ ! ]
Non, les CDD de doit public n'ont absolument pas les contraintes des CDD de droit privé, notamment pour la période d'essai.
Référence(s) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Agent_contractuel
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