Contrats successifs sur le même poste
Sauf exceptions, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence.
Calcul du délai de carence
La période de carence est égale :
au 1/3 de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était de 14 jours et plus,
à la moitié de la durée du CDD venu à expiration, si sa durée, renouvellement inclus, était inférieure à 14 jours.
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
Non respect du délai de carence
En cas de non respect du délai de carence, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser une indemnité au moins égale à un mois de salaire et à des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement).
Je sais que s’est applicable pour les CDD du droit privé, est-ce valable pour les CDD du droit public. Veuillez m’indiquer si texte il y a.