Contrôle de urssaf

Question anonyme le 30/09/2011 à 11h15
Dernière réponse le 02/10/2011 à 09h32

[ ! ]

Est ce que urssaf doit mètre le patron au courant avant de passer le controle

1 réponse pour «

Contrôle de urssaf

Réponse anonyme
Le 02/10/2011 é 09h32

Bonjour, L'URSSAF envoye en principe un avis de passage au moins 15 jours avant le controle. Cette règle ne vaut pas en cas de travail dissimulé. Cordialement. Habib www.social-cost.com

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