Non respect de phase contradictoire urssaf
Question anonyme le 16/06/2008 à 10h19
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Bonjour,
suite à un contrôle URSSAF, j'ai reçu une lettre d'observation (LRAR)mentionnant le montant du redressement et ai répondu dans le délai imparti. 2 mois après j'ai reçu une contrainte d'huissier.
entre temps je n'ai reçu aucune mise en demeure de la part de l'URSSAF. J'ai saisi le TAS. convoqué le 1er avril, l'URSSAF ne s'est pas présenté. je suis de nouveau convoqué le 1er juillet et j'ai l'intention d'invoquer la nullité de la procédure pour non respect de la phase contradictoire.
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