Bonjour,
Peut on voyager à l'étranger pour les vacances quand on est sous contrôle judiciaire ? (ce n'est pas précisé dans les papier que ma remis le juge)
Merci.
Bonjour, en étant sous contrôle judiciaire vous avez interdiction de quitter le territoire(tout dépend de la raison), vous pouvez toutefois demander un aménagement ,l'accord dépendra de la raison du controle judiciaire.
Quelles sont les obligations auxquelles une personne sous contrôle judiciaire peut être soumise ?
Les obligations garantissant la représentation en justice du mis en examen:
Limite ou contrôle des déplacements,
Obligation de se présenter périodiquement à certains services,
Remettre certains documents,
Interdiction de conduire certains véhicules,
Fournir une caution,
Obligation de ne sortir de son domicile que pour des motifs déterminés par le juge. (Bracelet électronique).
Interdiction de quitter le territoire,
Interdiction de se rendre à des réunions de toute nature.
La garantie de la bonne marche de l’instruction :
Interdiction de concertation entre les personnes mises en examen et interdiction de faire pression sur les témoins,
Interdiction de se rendre en certains lieux,
Interdiction de rencontrer des personnes déterminées par le juge.
La garantie assurant le non-renouvellement de l’infraction :
Obligation de se soumettre à des examens ou traitements,
Interdiction de se livrer à telle activité professionnelle,
Interdiction de tenir ou porter des armes,
Interdiction d’émettre des chèques, sauf dans certaines conditions.
Le juge peut aussi soumettre le mis en examen à un contrôle judiciaire socio-éducatif, la personne doit donc se rendre devant la personne désignée par le juge.
Dans le cas particulier du toxicomane et de l’alcoolisme :
Obligation de se soumettre à une cure de désintoxication.
Obligation de faire des tests de dépistage.
A noter: Dans certains cas, il est possible de demander des aménagements du contrôle judiciaire établi.
Bonjour,
je suis sous controle judiciaire avec interdiction de quitter le territoir,avant je n'avais pas le droit de quitter mon département et comme jai réussis a décrocher une bonne formation ailleur au bout de quelques mois j'ai été déplacé et la je peux me déplacer dans toute la france a condition de me présenter 1fois par semaine au comessariat de police ! et ce que je voudrais savoir c'est est ce que j'ai le droit de partir au maroc en vacances dans ces conditions là pendant 2ou3semaines? et si je fais la demande est ce que je serais convoqué devant le juge ? en général est ce que c'est fesable ? merci