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Vendu voiture en l'état sans contrôle technique

Question de Chacha2011 le 09/02/2012 à 16h30
Dernière réponse le 26/11/2012 à 11h49
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Bonjour, j'ai un petit soucis, et j'aurai besoin de renseignements s'avérant urgent. J'ai vendu ma voiture hier datant de 1992 et étant une première main, je ne voulais pas m'embêter avec le controle technique, et surement avec la vieillesse de la voiture, quelques pb qui s'y trouverait. J'ai précisé à l'acheteur qu'il n'y avait pas de controle technique, que je ne savais pas du tout ce qu'elle avait, que le problème pouvait être grave ou faible je n'en savais rien. Ainsi, après essai et observation de la voiture,nous avons effectué les papiers, et sur le certificat de vente nous avons bien mentionné vendu dans l'état sans controle technique. Cependant, cela fait maintenant 2jours, ils viennent de passer le CT et estiment qu'elle est en trop mauvais état, et veulent qu'on leur rendent l'argent, sinon ils effectueront des poursuites judiciaire, ont-ils le droit? Que faut-il faire? En attendant une réponse au plus vite de votre part, je vous remercie d'avance.
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5 réponses pour « 
Vendu voiture en l'état sans contrôle technique
 »
Réponse de bern45
Le 09/02/2012 é 16h53
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à mon avis, ils ont signé en connaissance de cause , rien ne les y obligeait. donc aucun recours possible. sauf accord amiable peut-être..?
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Réponse de Chacha2011
Le 09/02/2012 é 17h24
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Accord amiable va etre difficile pour une voiture vendu seulement 600euros, et dont je viens d'apprendre les frais apres CT s'eleve a 600e, avec une voiture datant de 1992 vendu sans CT il ne faut pas s'attendre a n'avoir aucun frais. Donc il n'y aurait pas de poursuite possible? Et il n'y a pas une histoire de 7jours pour se retracter?
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Réponse de CHAUMIR
Le 09/02/2012 é 18h21
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Pas si simple. Le contrôle technique est obligatoire et à la charge du vendeur, afin de pouvoir changer la carte grise. Pour les réparations, l'acheteur est en droit d'après le diagnostic du contrôle technique et en connaissance de cause de conclure ou non de la transaction. Le but du CT est de protéger l'acheteur. Il n'y a pas de délai légal de rétractation entre particuliers. La vente ne s'est pas réalisée dans des conditions régulières. Dans ces conditions , il semble difficile de refuser à l'acheteur le remboursement de l'achat et le règlement du CT. Le tribunal de proximité ou le tribunal d'instance est un recours possible pour l"acheteur.
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Réponse de motard76
Le 24/03/2012 é 07h29
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Si l'acheteur a écrit de sa main et donné son accord pour cette transaction sans CT le vendeur est dégagé. Sinon, mieux vaut annuler la vente et profiter d'une reprise garage pour changer de voiture !
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Réponse anonyme
Le 26/11/2012 é 11h49
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Faux , sans ct n' A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE , L'acheteur à plein droit. réponse ; oui le tribunal leur donnera raison vous pouvez vendre une voiture en l'état mais avec un contrôle technique de moins de 6 mois même si contre visite obligatoire , aprés si acheteur ok contre visite et réparation à sa charge. sinon épave et l'acheteur ne peux rouler avec ,dois la remorquer,mais de nos jours compliqué avec les normes de pollution , normalement on doit se debarasser d'une épave via un professionnel , il ne faut pas qu'elle se retrouve sur un parking avec la même immatriculation...
Référence(s) :
préfecture
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