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Pension de réversion d'un mineur bloquée

Question anonyme le 02/04/2013 à 13h51
Dernière réponse le 01/04/2016 à 13h19
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Bonjour, Suite au décès du père de mon fils mineur, je suis son Administratrice légale sous contrôle judiciaire et la Juge des Tutelles des mineurs me demande de bloquer la pension de réversion que perçoit mon fils chaque mois sur un compte bloqué à son nom avec mon identité de mentionnée sur ce compte en tant qu'administratrice légale sous le contrôle judiciaire. A-t-elle le droit de faire cela sachant que je ne touche rien étant donnée que nous n'étions pas mariés et qu'on m'avait dit que cette pension servait à l'éducation de mon fils ? je ne perçois pour l'instant uniquement que l'allocation de soutien familial de 89,34 euros par mois de la CAF !
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4 réponses pour « 
Pension de réversion d'un mineur bloquée
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Réponse de Chaminette
Le 23/03/2015 à 12h44
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Bonjour, un peu tardive comme réponse, mais sachez que je suis, comme vous, en grande difficulté avec la Juge qui a été menacante et méprisante. Actuellement, je fais appel de cette décision, que je trouve arbitraire et souhaite éclaircir ce vide juridique...qu'en est il pour vous ? avez vous obtenu des réponses ? Bonne journée
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Réponse anonyme
Le 29/03/2016 à 19h54
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Bonjour, je suis dans le même cas ma fille mineure touche la pension de reversion de son papa sur un compte bloqué jusque ses 18 ans elle en a 7 !!aje suis désemparée c'est déjà pas facile, et la c'est la cerise sur le gâteau, vous pensez que je dois voir la juge des tutelles ? quelles sont vos démarches actuellement merci beaucoup pour vos réponses
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Réponse de Chaminette
Le 29/03/2016 à 20h37
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Bonjour, je comprends ta situation et j'ai bataillé difficilement avec 1, 2 puis 3 juge. J'ai fait appel à un député de ma région, qui aujourd'hui n'est autre qu'un ministre au pouvoir. Il m'a été d'une grande aide. Aujourd'hui, je perçois une partie de cette pension, environ 60 %. Ce qui n'est pas négligeable. La personnalité du juge qui te reçoit est un élément clé. Cependant, j'ai été assisté par un avocat qui m'a épaulé pendant l'entretien. J'étais tellement stressée et tendue...je me tiens à ta disposition si tu as besoin de conseil et d'info. Sache que la loi prévoit que si les revenus versés au nom de ton enfant son imposable, tu peux et dois les percevoir. Comment s'appelle les pensions que ton fils perçoit ? Pension de guerre ? De reversion ! Pension orphelin ? Toutes ces infos sont capitales pour déterminer l'usage de ces sommes. Tu n'es pas seule, j'ai tellement "galérer" dans cette affaire, que je suis à ton écoute si tu en as besoin. Florence
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Réponse de Chaminette
Le 01/04/2016 à 13h19
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PS : le juge ne peut pas ignorer ta situation financière et commet un erreur. Si la pension est tout ou partie imposable (c'est bien entendu toi qui t'y colle) il doit t'en verser un certain montant. Ceci étant la pension de réversion est effectivement au nom de l'enfant. L'erreur commise est d'avoir parlé de cette reversion étant donné que tu ne ne commets aucun faute. Le centre des pensions a entièrement raison. Cependant les juges se protègent un maximum. Pour ne pas avoir à essuyer le moindre problème l'orque l'enfant aura l'âge de bénéficier de ses rentes. Prends les infos nécessaires auprès d'un député, de la commission des lois. Ne cède pas à la pression juridique. Je reste à ta disposition. Bonne journée et courage
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