Contrtas de prestations adossés à une location financière

Bonjour, Plus qu'une question ceci est le fruit de mon expérience (retour d'expérience) des ventes "one shot" qui ont fait les beaux jours de certaines sociétés qui visent les PME/TPE/Artisans/commerçants.... C'est un peu long mais cela marche.... Mon seul désir est que les intéressés puissent avoir des billes pour se défendre: Résiliation de Contrats de prestation/maintenance adossés à une location financière.Ex site internet, télésurveillance, téléphonie, stimulateur cardiaque.... Introduction ; Vous êtes nombreux à avoir des difficultés avec des contrats tripartites avec un prestataire chargé de maintenance/prestations (comme Innovatys, toutes les filiales de SafeTic, Cortix, Ekinoxe, Risc Group….) et une location financière (comme Parfip, KBC, Locam, GE Capital…). Pour bien comprendre le mécanisme il faut connaître le processus du démarchage : cela se fait par la société de prestations dans le cadre d’une vente « one shot » sans délai de rétractation. Comme ils ont eu des déconvenues avec les particuliers (ex téléassistance pour séniors) ils ciblent les TPE, artisans, commerçants….. Car ils tablent sur le fait qu’une vente à une entreprise laisse beaucoup plus de liberté (cela n’est pas toujours exact) entre autre non application du code des consommateurs. Technique de vente : Sans expliquer le contenu du contrat avec différentes promesses (souvent non tenues c’est ce qui s’appelle le dol) ils ne vous lâchent pas tant que vous n’avez pas signé les 2 contrats qui ont pour caractéristiques principales : • Aucune possibilité de résiliation, pour le client, avant le fin du contrat (48 ou 60 mois) sauf payer le reste à devoir (jusqu’à la fin du contrat) plus 10%. • Ils se laissent la possibilité de vendre ce contrat à qui ils veulent. • Ils considèrent que le contrat de prestations et de location financière sont indépendants, ce qui veut dire s’il n’y a plus de prestation (ex faillite, non-respect des promesses, non-conformité du produit livré…) vous devez toujours payer les mensualités. • Il y a même des cas où les deux contrats signés ne sont pas identiques (et personne ne vérifie). • …….. Phase post vente : Le prestataire revend immédiatement le contrat à la société financière, dès signature du bon de réception (installation de caméras, site web…) la société prestataire est payée et vous devez, sous couvert de location de matériel(s), payer uniquement à la société de location financière. Quoiqu’il arrive au prestataire la société de location vous croie prisonnier, mais vous avez de quoi vous défendre. Souvent le prestataire, ayant déjà été payé, est peu motivé par la suite. Ainsi on voit fleurir des sociétés « étoile filante » dès qu’ils ont fait le plein de contrats elles disparaissent. Les sociétés de location financières sont coupables de n’exercer aucun contrôle sur le sérieux et la solidité financière des prestataires. Que faire : Il faut dans un premier temps faire le bilan de votre situation : • Pouvez-vous revendiquer le titre de consommateur ; ex vous avez une société en nom propre, hors du domaine de votre contrat (ex hors informatique, hors télésurveillance…) et ce contrat ne sert pas à augmenter votre chiffre d’affaire. Alors en tant que consommateur vous avez de nombreuses protections dans le code des consommateurs et la méthode de vente ainsi que le contrat sont attaquable en justice pour clauses abusives. Ex : l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 6 avril 2006 ( lien : , http://www.clauses-abusives.fr/juris/caa060406f.htm ) cour d’appel de Pau 5 octobre 2006 (lien http://www.easydroit.fr/jurisprudence/ct0035-5-Octobre-2006-PROTECTION-DES-CONSOMMATEURS-Clauses-abusives-Domaine-d-appl/C389419/ ), question à l’Assemblé Nationale : question 65729 posée à l’Assemblée Nationale (JO du 8-12-2009) : réponse du 15-02-2010 page 1997 du JO : « Toutefois, un professionnel personne physique peut bénéficier du régime encadrant le démarchage dès lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Ceci a, de plus été confirmé par la réponse à la question (écrite) 114499 d’Yves Nicolin sur le même sujet dans la même Assemblée. Toutefois la jurisprudence, sur ce sujet, peut être variable. • Pouvez-vous démontrer le dol (tromperie) lors de la signature du contrat. Dans ce cas la justice est sévère. • Pouvez-vous démontrer que le contrat a été « pipé ». Ex 2 contrats différents, pas de signature de réception, non-respect des termes du contrat (ex obligation de mise en place des moyens)….. • Le contrat du prestataire est-il anéanti ? : Si oui la situation est bien plus claire depuis 2 arrêtés du 17 mai 2013 de la chambre mixte de la cour de cassation (voir le communiqué sur le lien : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html ). On entend par anéanti une faillite, une impossibilité de satisfaire les exigences du contrat….. Dans le cas particulier d’une faillite, prendre contact avec le liquidateur pour qu’il demande au tribunal de commerce de résilier votre contrat vis-à-vis du prestataire. Cela donne deux règles : o Tout contrat réunissant une prestation adossée à une location financière, en cas d’anéantissement du contrat de prestation le contrat de location n’a plus lieu d’être o Tout article du contrat contraire à la 1ère règle est considéré non écrit. Depuis ce communiqué toutes les jurisprudences ont été favorables au client n’ayant plus aucune prestation : trois arrêts de la cour de cassation (11-14.371, 11-19.633 et 11-19.634), cinq arrêts de diverses cours d’appel (Lyon 11/07561, Bordeaux 11/02582, 11/02583 et 11/02585, et Versailles 12/01200). C’est l’argument le plus fort qui puisse exister. • Continuez-vous à payer les mensualités ou non ? : Les juristes conseillent de continuer à payer et d’attaquer la société de location pour résolution du contrat avec les différents points exposés ici (ou même d’autres). Si vous avez arrêté de payer alors vous allez avoir une pression phénoménale pour vous obliger à payer et là il faut avoir des arguments. Cela va commencer par : o Des coups de téléphone désagréables o Une lettre recommandée avec AR pour payer. o La suivante va résilier votre contrat et ils vous demanderont le reste à payer plus 10%. o Puis l’huissier va rester dans la dance avec une demande de recouvrement. o Puis il y aura une injonction de payer (là je recommande de prendre un avocat). Surtout faites opposition dans le mois qui suit. o Puis, éventuellement, une assignation en justice. o Dans tous les cas il faut garder son calme et poursuivre votre bilan. A ce niveau vous n’avez que quatre possibilité :  Continuer à payer : c’est ce qu’ils veulent.  Essayer de négocier la fin du contrat, en général ils donnent peu de choses.  Attendre l’assignation si vous êtes sûr de votre droit.  Les attaquer en justice. Depuis le 17 mai les sociétés de location financières se méfient et craignent de perdre en justice alors avec beaucoup de bluff elles essayent de vous faire peur pour vous faire payer. Maintenant à vous d’agir : Après avoir fait un bilan et éventuellement consulté un avocat vous vous faites votre stratégie en fonction des points vus plus haut. Si vous décidez de ne plus payer faites alors une lettre RAR à la location financière en expliquant brièvement pourquoi vous ne continuez plus de payer en leur laissant un temps de réponse (entre 15 à 30 jours). Pour être valable cela doit s’accompagner d’une demande de restitution de matériel. Surtout ne rentrez pas dans une polémique via des courriers recommandés. Voir ci-dessus les différentes phases possibles. Si vous avez des arguments ne vous découragez point, si vous êtes assignés alors demandez le remboursement total des mois sans prestations, une somme équivalente pour dommages et intérêts pour procédure abusive et le payement, suivant l’article du code 700 du code de procédure civil (1500 € environ en 1ère instance). Prenez un avocat c’est le plus sûr moyen d’avoir un jugement en votre faveur. Bon courage