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RESILIATION DE BAIL COTE PROPRIETAIRE.

Question de savary44
Dernière réponse le 26/05/2012 à 22h02
[ ! ]
Propriétaire d'un studio de 10m2, louer en meublé avec un bail d'1 an maximum
ma locataire depuis décembre 2011. recoit et vit a 7 personnes dans 10m2
alors qu'il est bien précisé que la location est consenti pour une personne.
elle utilise la cour commune pour faire la fête et s'alcoolisée tous ensemble
ceci dure jusqu'à minuit depuis les beaux jours
les autres locataires se plaignent et menacent de partir.
et je n'ose penser à l'état du studio
puis-je résilier son bail, pour non respect du contrat de location
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9 réponses pour « 
RESILIATION DE BAIL COTE PROPRIETAIRE.
 »
Réponse de Andy 91
Le 24/05/2012 à 22h38
[ ! ]
Bonsoir,

Vous devriez contacter l'agence départementale d'information sur le logement ( ADIL ) et probablement l' ADIL 44 dont voici le lien :

http://www.adil44.fr/nous-contacter/

Vous pouvez leur téléphoner ou vous rendre à l'agence.

Ils donnent de bons conseils et c'est gratuit.

Bien cordialement.
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Réponse de canounet
Le 25/05/2012 à 01h05
[ ! ]
Est considérée comme abusive et réputée non écrite une mention qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un autre motif que le non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance contre les risques locatifs

je ne pense donc pas que vous puissiez résilier le bail pour le motif que vous invoquez, même si c'est mentionné sur le bail

comme vous l'a indiqué Andy, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de Andy 91
Le 25/05/2012 à 08h42
[ ! ]
Bonjour,

Comme le dit Canounet, je ne pense pas que vous puissiez résilier le bail maintenant, vous ne pourrez le résilier que pour la date anniversaire moyennant un préavis de 3 mois en invoquant un autre motif de résiliation.

Maintenant, vivre à 7 personnes dans un studio de 10 m2 doit poser des problèmes d'hygiène, vous pourriez attirer l'attention des services sociaux de votre ville pour que les personnes '' en trop '' ( selon les critères des services sociaux ) soient relogées ailleurs.

Bien cordialement.
Répondre
Réponse de savary44
Le 25/05/2012 à 12h34
[ ! ]
Je vous remercie tous, de vos réponses
et je vais me permettre d'abuser encore un peu de votre temps
si vous voulez bien m'éclairer.
si je ne peux résilier ce bail et dois comme vous me le dites
attendre la durée de fin de bail, soit en ce qui me concerne le 11/11/2012.
Donc, si j'ai bien compris, la résiliation devra être notifiée le 11/08/2012
et si elle ne vas pas chercher sa lettre recommandée, que ce passera t-il
à cette date, c'est la période hivernale, donc que peut-il se passer.
merci de vos réponses
Répondre
Réponse de canounet
Le 25/05/2012 à 15h47
[ ! ]
à ma connaissance, les seuls motifs pour un propriétaire de résilier le bail sont reprise pour y habiter lui-même (ou ascendant ou descendant direct) et vente
consultez le net pour en voir les règles précisées par la loi, en particulier préavis de 6 mois (et non 3)
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 25/05/2012 à 21h50
[ ! ]
Bonsoir,

Pour ce qui concerne le préavis de résiliation, il est de 3 mois pour une location en meublé pour une durée d'une année.( il est effectivement de 6 mois mais pour un bail de 3 ans )

Voici un extrait des conditions générales d'un bail pour une location meublée :

le congé peut être délivré par le bailleur pour la date anniversaire du contrat en respectant un préavis de trois mois et à la charge de motiver le refus de renouvellement.

Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Ainsi, si vous craignez que votre lettre recommandée ne soit pas retirée à la poste, faite la porter par un huissier et suffisamment tôt et avant la période hivernale.
Et si votre locataire ne partait pas le 11/11/12, il faudra lancer une procédure judiciaire et attendre le printemps !
Si vous avez souscrit une assistance juridique auprès de votre compagnie d'assurance, elle pourra vous aider dans vos démarches.

Bien cordialement.
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 26/05/2012 à 16h11
[ ! ]
Bonjour à tous.

Ne retirons pas à Savary, le droit de se prévaloir de 1728 et 1729 CC. (voir ces articles par al barre de recherche).

Une mésutilisation du local loué, en fraude des stipulations du bail :
"recoit et vit a 7 personnes dans 10m2
alors qu'il est bien précisé que la location est consenti pour une personne.
elle utilise la cour commune pour faire la fête"
devrait permettre au propriétaire de résilier judiairement le bail.
Surtout si celui-ci comportait une clause résolutoire.

Il existe une jurisprudence étoffée en ce sens (mais que j'ai la flemme de recopier).

Bien à vous.

__________________________________________________________________


Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 26/05/2012 à 16h19
[ ! ]
P.-S. Ne pas confondre-amalgamer, les baux relevant de la loi de 89, les locations meublées; et les baux (notamment d'habitation) dits "du code civil", régis par la section première (1714 et suivants) du chapitre II "Du louage des choses" du titre huitième "Du contrat de louage" de notre vénérable CC.
Répondre
Réponse de canounet
Le 26/05/2012 à 22h02
[ ! ]
Au temps pour moi Andy, j'ai zappé le fait que c'était un meublé
c'est bien 3 mois de préavis propriétaire
Répondre
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