Cotisation casnos ou obligation casnos /!

La cotisation est elle obligatoire !! je veux dire si on est affilié mais on cotise pas est ce que on est hors la loi !!

OUI, que ce soit la déclaration d'activité même si elle est secondaire ou tertiaire,etc.. est obligatoire dans les dix jours qui suivent la date de début d'activité. Aussi, le paiement des cotisations CASNOS qui sont annuelles et la cotisation annuelle doit être réglée avant le 30 avril de chaque année civile. C'est une obligation légale et le défaut de paiement dans les délais précités, entraine une majoration de retard de 6% pour le mois de Mai majorée de 1% par mois de retard. Attention, la CASNOS a le droit de privilège, elle peut vous mettre en demeure par l'envoi d'un avertissement que vous êtes obligé de le réglé dans les 30 jours qui suivent la date de réception, sinon, elle engagée des poursuites judiciaires pour le recouvrement forcé des cotisations dues : sommation par voie d'huissier, opposition sur compte, contrainte, saisie arrêt,...etc. Elle a le droit de privilège après les impôts. Vous pouvez consulter la loi 08-08 du 23/02/2008 (parue dans le JORA du 02/03/2008) relative au contentieux en matière de sécurité sociale. Meilleures Salutations Bouadilasam@yahoo.fr