COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES

Question anonyme le 04/07/2008 à 11h57
Dernière réponse le 26/11/2010 à 18h45

[ ! ]

J'ai recu ce jour une notification de paiement pour une dette supposee ( cot+penlites)de 1985 ET 1986 ma correspondante me dit qu'une notification avait été envoyée a cette époque et que de ce fait ils ont 30 ans pour me reclamer les cotisations. je n'avait plus de salaries a ces dates et nous avons cédé cette brasserie au 31/3/1986 la cession ayant été effectuée par avovat . Merci de m'éclairer

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1 réponse pour «

COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES

Réponse de chaki
Le 26/11/2010 é 18h45

[ ! ]

Bonsoir, Si votre cession de commerce à été mise dans les mains d'un avocat celui-ci connaissant la loi de plus votre argent été certainement bloquer pour justement paré aux différents organisme obligatoire ainsi que pour les salaires il faudrait demander a votre caisse de commerçant le justificatif de vos paiement il doivent vous les fournirent. Maintenant si des créances ont été générées entre temps oui il y à effectivement 30 ans pour qu'il y ai prescription Bonne réseption

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