Trop prélevé de cotisations salariales

A mon avis, L'employeur est responsable du paiement des précomptes c'est à dire des retenues sur salaires dont il assure le paiement pour le compte de ses salariés. Si vous apportez la preuve que ces cotisations n'ont pas été versées aux organismes collecteurs, il y a détournement de fonds. Il est également responsable de l'erreur même en cas de paiement aux établissements mais, en principe, une déclaration récapitulative annuelle faite auprès de l'organisme l'oblige à donner le total des bases correspondant au livre des salaires c'est à dire les bases brutes réelles. de ce fait il y aurait trop payé et, ou l'organisme demande la déduction sur la cotisation mensuelle ou trimestrielle suivante ou elle rembourse le trop payé. Conclusion : Vous êtes dans votre droit de réclamer le trop cotisé, bien qu'ayant dépassé le délai de 6 mois de réclamation d'un solde de tout compte car ce cas d'espèce est défendable devant les Prud'hommes. Il vaudrait mieux présenter une demande individuelle si vous voulez éviter de mettre l'entreprise en difficulté dans la mesure ou les sommes sont importantes collectivement, ou bien présenter une réclamation collective devant les Prud'hommes.