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Cumul emploi retraite

Question anonyme le 10/03/2009 à 11h47
Dernière réponse le 19/03/2013 à 18h58
[ ! ]
Je suis retraité de la police nationale avec un taux de 64%. Donc j'ai été contraint de retrouver un emploi. actuellement je suis employé dans une municipalité et compte tenu des mes années de cotisations dans le privé je peux bénéficier de la loi du 1er janvier 2009 "cumul/emploi/retraite". La cessation d'activité prend effet le jour "J" à 24h00 et le nouvel emploi prend effet à 0h00 le lendemain. Donc cette cessation n'est que formelle et peut engendrer un refus de la part de l'employeur à renouveler le contrat de travail. Donc dans ce cas la loi n'est pas appliquable car le retraité va se retrouver au chomage. Y-aurait-il un vide juridique dans cette loi et à qui peut-il beneficier. Auriez-vous la gentillesse de me répondre. J'ai 60 ans et je peux prétendre à beneficier de ma retraite du regime general mais actuellement je doute que mon employeur me renouvelle mon contrat de travail dans le cadre de cette nouvelle loi.
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2 réponses pour « 
cumul emploi retraite
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Réponse anonyme
Le 10/03/2009 é 20h35
[ ! ]
Je ne vois toujours pas le problème du "vide juridique " que vous soulevez. Votre définition du cumul emploi-retraite est exacte : on quitte une entrepris un jour à 23H59, et on reprend le lendemain avec un nouveau contrat à 0H01. Où est le "vide juridique" ? Vous n'avez effectivement aucune garantie d'être vraiment repris par votre ancien employeur. ce qu'aucun vide juridique ne saurait combler : il vous réembauche, ou pas. Il n'y a en tout cas aucun texte qui oblige un employeur à reprendre un salarié qui vient de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite.
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Réponse anonyme
Le 19/03/2013 é 18h58
[ ! ]
Il n'y a pas de vide juridique malheureusement, (juste un petit piège pour les salariés) et je pense que d'une part puisque c'est l'employeur qui décide le champ d'application devient en pratique très limité, et d'autre part dans les quelques cas ou l'employeur acceptera il proposera un cdd de courte durée puisque (et c'est peut être la le vide) la règlementation des cdd générale (qui n'a pas été mise à jour pour intégrer un cdd spécifique cumul) s'appliquera alors dans toute sa rigueur c'est à dire une durée maixmum de 18 mois insuffisante pour permettre au salarié de "rentabiliser" son cumul par rapport à la surcote de retraite en cas de report de son départ en retraite.... conclusion il n'y pas de vide juridique ... mais qd même une réforme inaboutie involontairement ?
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