670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Date de paiment

Question anonyme le 01/10/2011 à 15h23
Dernière réponse le 08/11/2011 à 17h50
[ ! ]
Bonjour, J’ai reçu le 20 septembre l ordonnance du tribunal m accordant la garde de mes enfants, pour le droit de visite et d hébergement je pense avoir compris, hors j'ai une question en ce qui concerne la pension alimentaire que monsieur doit me verser, Il est écrit : fixe la somme de 150 € par mois et par enfant mis a la charge de monsieur, douze mois sur douze et ce à compter de la présente décision. Hors monsieur me dit ne pas a avoir à payer le mois de septembre et que pour octobre ce sera a la date qu'il voudra. N’y a t il pas une date butoir? Et septembre n'est il pas le mois ou la pension doit être versée? Qu’elles sont mes recours ? Merci maitre de répondre a mes questions.
Répondre
1 réponse pour « 
date de paiment
 »
Réponse de wilfrites
Le 08/11/2011 é 17h50
[ ! ]
Je ne suis pas maitre, mais je pense pouvoir repondre à votre question s' il est marqué à compter de la date de la présente décision votre ex mari vous doit la pension de sept jusqu'au 30 sept et concernant le jour du paiement si vous n'avez pas fixer de date exact sur votre jugement, votre ex mari à jusqu'au 30 ou 31 du mois en cours pour vous payer libre à lui de vous payer en debut ou fin de mois par cheque lettre AR ou virement. Sachant que c'est la date d'envois du recommandé qui fait foi et pas la reception de la lettre AR contenant son cheque de P.A, attention vous ne pouvez engager des procedures que s'il ne vous paye pas 2 mois à la suite soit 2 fois la PA sinon vous risquez d'avoir à payer les frais de justice de votre ex mari et des dommages et interets. Le divorce est une chose compliqué sachez regler vos problemes par le dialogue avec votre ex mari et tout ce passera pour le mieux. bon courage.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
date de paiment
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.204