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Date de péremption pour une réclamation

Question anonyme le 18/07/2009 à 23h09
Dernière réponse le 29/07/2009 à 11h34
[ ! ]
Un service de contentieux peut-il réclamer le montant d'un crédit contracté il y a 13 ans alors que celui ci est resté sous silence ?
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1 réponse pour « 
date de péremption pour une réclamation
 »
Réponse de fiirmanos
Le 29/07/2009 é 11h34
[ ! ]
Un service de contentieux ne peut plus reclamer le montant d'un credit contracté car le delais de reclamation est de trois ans.
Référence(s) :
d'apres la loi Camerounaise
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date de péremption pour une réclamation
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