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DEBLOCAGE PARTICIPATION 2008

Question anonyme le 22/04/2009 à 20h06
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L'exercice fiscal de mon entreprise va de septembre a aout et non à l'année civile. de ce fait l'employeur nous refuse le déblocage de la participation, prétextant que la loi est sortie en décembre 2008 ; donc après l'échéance de leur exercice fiscal du fait d'un exerce allant de septembre 2007 à aout 2008. EST CE NORMAL ? comment peut on se défendre. merci de votre réponse et explications.
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