670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Déclaration d'impots pour SDF

Question anonyme le 29/04/2011 à 11h17
Dernière réponse le 25/04/2012 à 15h12
[ ! ]
J'étais en colocation et depuis quelques mois je suis sans domicile fixe comment je dois declarer mes impots?
Répondre
1 réponse pour « 
Déclaration d'impots pour SDF
 »
Réponse anonyme
Le 25/04/2012 é 15h12
[ ! ]
Bonjour je vivais dans ma voiture au 1er janvier 2012 comment dois je déclarer mes revenus, n'ayant pas de domicile fixe a ce jour ? Réponse : Conformément à larticle 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, la domiciliation fiscale des personnes sans domicile fixe peut être effectuée : ? soit auprès dune commune pour les personnes de nationalité française. Dans ce cas, le rattachement à la commune doit faire lobjet dune démarche personnelle du demandeur auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. Ce rattachement produit les effets attachés au domicile pour létat civil, les droits civiques, la fiscalité, linscription au registre du commerce et aux organismes sociaux. Dès lors quelles ont accompli ces démarches, ces personnes sont normalement titulaires dun « livret de circulation » (dit livret spécial) en cas dactivité commerciale ambulante ou dun « carnet de circulation » dans les autres cas ; ? soit auprès dune asso ciation agréée. Les personnes sans domicile fixe, françaises ou étrangères titulaires dun titre de séjour, peuvent se faire domicilier dans un organisme daccueil agréé dont la liste est fixée par le préfet. Le domicile fiscal de certains contribuables peut donc être établi auprès de ces organismes (il sagit souvent dassociations caritatives). Ces organismes ou associations doivent être en mesure de présenter un justificatif dagrément confirmant quelles sont habilitées à recevoir des déclarations délection de domicile. Toutefois, à titre de règle pratique, le service peut admettre une domiciliation auprès dun organisme ne figurant pas sur la liste établie par le préfet lorsque cet organisme relève dune organisation reconnue au plan national par les pouvoirs publics, comme par exemple la Croix rouge. Les domiciliations ainsi justifiées ne doivent donc pas être refusées par les services . Espérant avoir répondu à votre attente, Christele GUILBERT, AGENTE ADMINISTRATIVE PRINCIPALE FIP Direction Générale des Finances Publiques
Référence(s) :
les impots
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Déclaration d'impots pour SDF
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.886