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Déclarer le décès

Question anonyme le 02/04/2014 à 16h05
Dernière réponse le 02/04/2014 à 18h21
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A qui et comment faire une déclaration de décés
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1 réponse pour « 
déclarer le décès
 »
Réponse de bernard75
Le 02/04/2014 é 18h21
[ ! ]
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures de la constatation du décès, hors weekends et jours fériés. Quels documents sont nécessaires ? Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants : - une pièce prouvant son identité, - le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie, - toute autre pièce concernant le défunt: livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F909.xhtml
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