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Déclaration d'un contrat assurance vie

Question anonyme le 09/06/2009 à 19h13
Dernière réponse le 20/10/2009 à 21h26
[ ! ]
Ma mère touchait le FNS et suite à son décès, je voudrais savoir si je dois déclarer ce contrat à la CRAM et son montant sur le questionnaire concernant le réglement de la succession
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1 réponse pour « 
déclaration d'un contrat assurance vie
 »
Réponse de jeff33
Le 20/10/2009 é 21h26
[ ! ]
En prtncipe selon le code des assurances, le contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession. il faut savoir a quel âge il a été souscrit. cependant la caisse peut le rajouter au montant de l'actf net successoral. s'il y a un contrat d'assurance vte, la déclaration de succession ( déclaration fiscale ) doit le mentionner ( mais il ne rentre pas dans la base d'imposition )
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