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Déclaration d'un contrat assurance vie

Question posée anonymement le 09/06/2009 à 19h13
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Ma mère touchait le FNS et suite à son décès, je voudrais savoir si je dois déclarer ce contrat à la CRAM et son montant sur le questionnaire concernant le réglement de la succession
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1 réponse proposée
Réponse proposée par jeff33 le 20/10/2009 à 21h26 - Réponse abusive ?
En prtncipe selon le code des assurances,

le contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la

succession.

il faut savoir a quel âge il a été souscrit.

cependant la caisse peut le rajouter au montant de

l'actf net successoral.

s'il y a un contrat d'assurance vte, la déclaration de

succession ( déclaration fiscale ) doit le mentionner

( mais il ne rentre pas dans la base d'imposition )
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