670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

DEDITE APPARTEMENT EN COLLOCATION

Question anonyme le 09/03/2011 à 12h13
Dernière réponse le 09/03/2011 à 13h04
[ ! ]
IL Y A UN MOIS NOUS PARENTS QUI AVONS SIGNE LE BAIL ET QUI PAYONS LES LOYERS DE L APPART DE NOS FILLES AVONS ENVOYE UN LETTRE DE DEDITE POUR QUITTER L APPART J AI RECU L ACCUSE DE RECEPTION 23 JOURS PLUS TARD CAR JE LES AI APPELES CE JOUR 1 MOIS APRES NOUS RECEVONS UN RECOMMANDE POUE NOUS DIRE QUE LA LETTRE DOIT ETRE FAITE PAR LES FILLES A LA SIGNATURE DU BAIL LES FILLES ETAIENT MINEURES JE VOUDRAIS SAVOIR SI IL ONT LE DROIT DE NOUS REFUSER NOTRE DEDITE MERCI
Répondre
1 réponse pour « 
DEDITE APPARTEMENT EN COLLOCATION
 »
Réponse de JUNOTA
Le 09/03/2011 é 13h04
[ ! ]
Bonjour. Quels sont les noms et prénoms des locataires portés sur le bail (le vôtre, ou ceux des filles) ? Il appartient au(x) signataire(s) du bail [ que je suppose locataire(s) titulaire(s) officiel(s) ] de signer la lettre RAR du congé à donner dans les formes et délais des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 (facile à retenir: 6 - 7 - 8 - 9). Le délai de préavis (trois mois, et cas particulier réduit à un mois) de l'article 15 - I, court à compter du jour de la réception de la LRAR ou de l'exploit d'huissier (§ 2), et non du retour de l'avis "rose". Dans la mesure où votre congé remplit les conditions de forme et fond requises par cet article (15 - I), il ne peut pas être contesté (et manifestement, l'auteur de la lettre de contestation n'est pas docteur en droit). Articles à lire par la barre de recherches. Bien à vous. P.-S. Juridiquement, le terme "dédite" n'existe pas.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
DEDITE APPARTEMENT EN COLLOCATION
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.899