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Bail commercial signé sur bail residentiel

Question de giloue le 28/01/2012 à 15h36
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Le proprietaire nous a fais un bail commercial sur un bail residentiel sans exiger la tps et tvq. Le local etait à 100 % commercial alors que le bail residentiel stipulait pas plus de 30% comme commercial. On a quitter 3 mois avant échéanche pour diverses raisons. Le Prop nous amene devant la regie du logement. Celle ci a elle juridiction dans ce dossier. Nous avons les preuves et photos de ce commerce enregistrer au quebec. Merci
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