Déduction de cotisation sociales impayées

En principe non, il ne doit pas le faire. En effet, l'employeur porte la responsabilité de la paie et donc des charges sociales. C'est à lui d'assumer les erreurs qui sont commises en matière de cotisations. Lorsque l'URSSAF procède à un redressement, elle notifie toujours le rappel de cotisations à l'employeur, et jamais aux salariés, justement du fait de cette responsabilité : - si le redressement est débiteur (l'employeur doit de l'argent), il doit payer les cotisations salariales et patronales redressées ; - sinon (l'URSSAF rembourse des cotisations indûment payées), l'employeur conserve les parts patronales, mais est chargé de reverser aux salariés concernés la part salariale du redressement. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation autorise l'action d'un employeur en remboursement par le salarié de la part salariale des cotisations redressées : arrêt n°97-44.215 du 18/07/2000. Il faut néanmoins que le salaire convenu entre l'employeur et le salarié ne soit pas fixé en net (assez rare...). Il peut alors opérer par compensation, notamment lorsque le contrôle URSSAF aboutit à des débits et des crédits de cotisations salariales.

Messieurs bonjour, Dans le dernier paragraphe, vous précisez que la Cour de Cassation autorise l'action d'un employeur au remboursement par le salarié. Et pour un salarié qui n'est plus dans l'entreprise, quelle est la procédure ? Cordialement

Je n'ai pas connaissance de jurisprudence lorsque les cotisations sociales réclamées par l'URSSAF à l'employeur concernent la rémunération d'un ancien salarié (retraité, démissionnaire, licencié, etc.). La prescription applicable en matière de rémunération est de cinq années (hors cas de travail dissimulé). Je dirais donc que si le problème concerne un ancien salarié ayant quitté l'entreprise depuis 5 ans ou plus, l'entreprise ne peut plus rien juridiquement. Concrètement, ce cas de figure est quasi-impossible, la prescription URSSAF étant de trois années civiles. En fait, l'employeur qui souhaite récupérer les cotisations salariales d'un ancien salarié à la suite d'un rappel URSSAF débiteur doit se comporter comme pour tout litige avec un tiers : tentative amiable (demande par pli recommandé avec AR) puis action devant les tribunaux en recouvrement d'une créance. Mais, je le répète, la règle générale est de considérer que le rappel des charges sociales mal calculées relève de la responsabilité de l'employeur qui doit en assumer les conséquences. L'abandon de recouvrement par l'ancien employeur des cotisations salariales redressées et non récupérées sera alors une charge pour l'entreprise.... sans doute déductible fiscalement.