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DELAIS DE PRESCRIPTION URSSAF ET RSI

Question de clo67 le 01/07/2012 à 11h16
Dernière réponse le 21/10/2015 à 11h16
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Bonjour, L'URSSAF me réclame des cotisations dûes pour la période du 3ème trimestre 2004 au 3ème trimestre 2007 inclus. Puis je invoquer le non paiement de ces cotisations pour prescription ? D'autre part, pouvez vous m'indiquer quel est le délai de prescription pour les cotisations URSSAF et RSI 3 ou 5 ans ? En effet, le RSI me réclame aussi des arriérés depuis 2007. Pouvez vous me transmettre un modèle de lettre à adresser à ces organismes. Merci pour votre réponse Salutations les meilleures
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15 réponses pour « 
DELAIS DE PRESCRIPTION URSSAF ET RSI
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 01/07/2012 à 16h34
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D'après le Code de la SS, il semblerait que l'Urssaf et la Rsi soit à la limite de la prescription, qui est de 5 ans et pour des rappels de cotisations portant sur un maximum de 3 ans. Mais c'est la date de mise en demeure de ce recouvrement qui décide de la prescription. extrait d'un jugement de de la Cour de Cass. "La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations "
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Réponse de CHAUMIR
Le 01/07/2012 à 16h44
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Correction texte; D'après le Code de la SS, il semblerait que l'URSSAF et le RSI soient à la limite de la prescription, qui est de 5 ans et pour des rappels de cotisations portant sur un maximum de 3 ans. Mais c'est la date de mise en demeure de ce recouvrement qui décide de la prescription. extrait d'un jugement de de la Cour de Cass. "La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations "
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Réponse anonyme
Le 18/10/2012 à 15h28
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Oui mois aussi j'ai arreter mon entreprise en 2010 on ma envoyer plein de rapelle de cotisations pour 2008 2009 et puis plus rien et la aujourd'ui on me réclame mpour 2007 c'est abuser j'ai deja payer beaucoup comment faire pour se faire justice
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Réponse anonyme
Le 22/10/2012 à 11h55
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Moi j'ai vendu mon affaire en mai 2009.vente aupres d'un nautaire,3 mois de delai de sequestre,tout est paye.mais voila qu'en 2011 le rsi me reclam 2 semestre de 2009 qu'il n'ont pas pus me reclamer avant a cause d'une panne informatique!!!!! je reve 2ans de panne.
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Réponse anonyme
Le 22/02/2013 à 19h21
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Bonjour la RAM me réclame 8000euros pour période 2001/2004...? pui-je invoquer le délais de prescrition..merci de votre réponse C.
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Réponse anonyme
Le 05/03/2013 à 18h55
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J'ai posé la question..je ne peut y répondre..mais j'ai appris que la prescription pour la RAM (5ans) ne s'accordait qu'aux trop perçu ou autres..mais pas pour les cotisations non payées..dans ce cas seulement on peut vous réclamer toute votre vie...
Référence(s) :
votre site...
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Réponse anonyme
Le 10/05/2014 à 13h10
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Le RSI me réclame un impayé de 34 ans ,pour me donner 2 ans de point retraite En ont ils le droit merci
Référence(s) :
Agent commercial de 1979 à 1980
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Réponse de Romu972
Le 25/08/2014 à 19h18
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Bonjour, je suis dans la meme situation on me reclame le dernier trimestre 2007 et les 3 premiers de 2008 en indiquant dessus (cette somme a deja fait l objet d une mise en demeure)et pourtant je n ai jamais rien recu Avez vous eu un exemple de courrier merci d avance pour votre reponse cordialement
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Réponse de Romu972
Le 26/08/2014 à 12h01
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Bonjour, j ai recu hier le meme courrier pour la meme periode et pourtant je n ai rien recu non plus j aimerai egalement avoir un exemple de courrier ou que faire cordialement
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Réponse anonyme
Le 15/10/2014 à 18h57
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Bonjour ! intreprise individuelle de juillet 2007 à decembre 2009 ! j'ai eu beaucoup de mal a payer le RSI une fois que j'ai cessee mon activiter. Et voila que maitenaint plus de 4 ans apres le RSI me reclame des cotisation 2008 2009. Que doit-je faire ? Merci d'avance!
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Réponse anonyme
Le 31/10/2014 à 21h35
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Idem pour moi en entreprise individuelle de 2005 au 1 er trimestre 2008 ensuite en Sarl , le Rsi me réclame des cotisations pour 2008, à l'époque mon expert comptable m'avait certifié que j'étais à jour dans mes cotisations et que c'était une erreur de leur part mais voila que je reçois un avis de passage d'huissier pour des cotisations dues de 2008 d'un montant d'environ 500 euros enfin pas clair d'après le Rsi le montant serait de 300 e et 530 e depuis la mise en demeure !! puis je faire jouer le délai de presciption ? merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 02/06/2015 à 12h09
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J ai arrete mon activite en juin 2008,j ai fini de payer mon annee en cours,apres plusieurs courrier refusant de payer ce que je devais pas,puis silence total.Et la on me reclame le mois de fevrier 2009 ,alors qu ils nous ont rembourse le trop payer, et qu ils nous payent notre retraite régulièrement. Là ils ont mis l affaire entre les mains du contentieux de ss. J attends une convocation aupres du tribunal. Quel recours ai-je et y a t il un delai de prescription Merci
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Réponse anonyme
Le 12/06/2015 à 09h52
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J'ai arrêté mon activité en 2008 exactement 28 janvier 2008 j'ai eu un courrier du huissier qui me reclame une cotisation d' un trimestre par huissier bien sûr car il n'ont pas le temps de faire leurs travail tres mal organisé enfin. Quel aubaine pour les huissiers metier avenir ma question est de combien de temps apres une cessation d'activité il peuve revenir ultérieurement
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Réponse anonyme
Le 14/08/2015 à 23h02
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Bonjour Je voulai me mettre a la retraite et j ai tel a la rsi me dit que je n ai jamais cotisé pour la retraite juste pour la sécurité sociale . 10 ans a mon compte . . C est mon ancien comptable qui a fait les documents . Je voudrai remettre tout a plat règler l antériorité et partir enfin a la retraite . Je travaille depuis l âge de 13 ans. Est il possible de revenir en arrière . Combien d année en arrière Merci pour votre réponse
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Réponse de coucou77
Le 21/10/2015 à 11h16
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Bonjour moi le problème est pratiquement le même j'ai fermée mon commerce au 30 juin 2010 aujourd'hui(le 20 octobre 2015) un huissier vient me voir pour me réclamer le RSI du deuxième, troisième et quatrième trimestre 2009 et premier trimestre 2010 je n'ai jamais reçu aucune relance le délais de prescription est il passé? les mises en demeure(non reçu non plus ) date du 12/08/2009 et du 10/09/2010 ma question le RSI peut il me réclamer les sommes? Ou Est-ce hors délai?
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