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Déduction fiscale

Question anonyme le 01/10/2012 à 17h05
Dernière réponse le 03/11/2012 à 21h25
[ ! ]
Peut-on déduire le montant total des cotisations salariales versées dans le cadre d'une mutuelle obligatoire?
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1 réponse pour « 
déduction fiscale
 »
Réponse de Kerisper
Le 03/11/2012 é 21h25
[ ! ]
La question est trop imprécise pour y répondre, il existe effectivement des cotisations versées sur un Perp ( ou régime assimilé ) qui sont déductibles et un grand principe qui dit que les cotisations versées ( en dehors des régimes légaux de protection sociale et des régimes d'épargne retraite volontaire visés à l'article 163 quatervicies du CGI ) à une mutuelle, en vertu de contrats d'adhésion facultative destinés à compléter les prestations des régimes légaux, ne sont pas déductibles. Je pense que vous devriez vous rapprocher de votre mutuelle pour en savoir plus sur le régime fiscal de ces cotisations.
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déduction fiscale
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