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Mutuelle entreprise obligatoire et collective

Question anonyme le 23/10/2009 à 20h39
Dernière réponse le 11/03/2012 à 18h31
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Une mutuelle d 'entreprise à adhésion obligatoire et collective peut-elle utiliser le critère d'âge pour fixer ses cotisations ?
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1 réponse pour « 
mutuelle entreprise obligatoire et collective
 »
Réponse de Nico37
Le 11/03/2012 é 18h31
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Non c'est totalement interdit ! Par contre une mutuelle peut être obligatoire que pour le salarié ou pour toute la famille.
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