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Délai de prescription pour cotisations CIPAV

Question anonyme le 14/08/2013 à 11h57
Dernière réponse le 14/08/2013 à 12h46
[ ! ]
Bonjour, J'ai eu une courte activité libérale, stoppée en mars 2006 et enregistrée par la CIPAV. puis déménagement, nouveau boulot, etc...et jamais plus inscrit ni à la CIPAV ni comme auto entrepreneur..etc... il y a quelques jour un huissier débarque: cotisations CIPAV de janvier à mars 2006 non réglée: bilan des courses je dois payer la cotisation, les indemnités de retard, et l'huissier. je n'ai jamais eu de courrier avec A/R de l'huissier, préalable à cette visite. ni de la CIPAV. Est ce quette procédure tient la route 7 ans après les faits, et sans courrier préalable pour m'informer de cette "dette"?? merci à tous pour vos réponses
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1 réponse pour « 
délai de prescription pour cotisations CIPAV
 »
Réponse de frenchync98
Le 14/08/2013 é 12h46
[ ! ]
Bonne question. Il existe une prescription extinctive de 5 ans. A savoir si le point de départ est le dernier jour de 2006 ou la fin du délai de l'action publique ? Vois avec l'Association de Défense des assurés CIPAV === http://www.cipav.info/page-260-adresses-utiles.html Si la CIPAV te demande 2 mois de cotisations, la somme devrait être faible.
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