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Delai de preavis pour quitter mon logement

Question anonyme le 18/09/2013 à 16h51
Dernière réponse le 18/09/2013 à 17h33
[ ! ]
Je suis a l ASS ET JE DOIS DEMENAGER BIENTOT AI JE UN MOIS OU TROIS DE PREAVIS A DONNER A MON PROPRIETAIRE
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2 réponses pour « 
delai de preavis pour quitter mon logement
 »
Réponse de egna
Le 18/09/2013 é 17h02
[ ! ]
I.-(…) Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Référence(s) :
code civil et site préavis.com
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Réponse de canounet
Le 18/09/2013 é 17h33
[ ! ]
On peut aussi bénéficier d'un préavis réduit - et c'est le cas le plus fréquent - lorsqu'on change de lieu de travail ou qu'on perd son emploi
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