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Preavis du locataire en cas de vente

Question anonyme le 11/03/2014 à 19h36
Dernière réponse le 11/03/2014 à 22h41
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Ma propriétaire m'a prévenue par un courrier déposer dans ma boite quelle vendais sa maison , j'ai trouver un logement , dois lui donner un préavis ou puis je partir sans délai merci
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4 réponses pour « 
preavis du locataire en cas de vente
 »
Réponse de Tachin
Le 11/03/2014 é 19h43
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Vous pouvez partir à n'importe quel moment puisque vous avez reçu le préavis de votre bailleur. Le propriétaire vend son logement, le locataire a la priorité pour l'acheter. Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal. Si le locataire accepte l'offre de vente : il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement. Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt). Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis.
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Réponse de canounet
Le 11/03/2014 é 21h56
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Tachin vous allez trop vite ! problème : la résiliation par le propriétaire ne peut se faire qu'à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) et obligatoirement par lettre rar avec un préavis minimum de 6 mois et comme dit ci-dessus avec proposition au locataire qui a un droit de préemption la lettre "déposée" est présumée non reçue et n'est pas valable vous pouvez rester jusqu'à un préavis respectant les formes de la loi ou négocier financièrement (par écrit) votre départ anticipé, d'autant que si elle vend occupé le prix baisse de 30% environ le bil devant être repris dans les mêmes conditions par l'acheteur de plus si vous partez de votre propre chef, la propriétaire pourrait exiger le paiement d'un préavis de 3 mois au questionneur : précisez la teneur exacte de cette fameuse lettre et la date du bail
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Réponse de Tachin
Le 11/03/2014 é 22h34
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J'avais bien compris mais je pense que le locataire préfère partir et que ca l'arrange de partir bien avant la fin du bail. Si le propriétaire n'a pas respecté la forme du congé, tant pis pour lui. Il ne pourra pas se retourner. Le locataire pouvant prouver, grâce au courrier, que le propriétaire souhaite vendre son bien.
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Réponse de canounet
Le 11/03/2014 é 22h41
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Ok, mais ça me fait râler que des proprios intimident leurs locataires comme cela en ne respectant pas la loi
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