Delais preavis combien de mois

Si ce n'est pas une location meublée, vous avez un préavis de 3 mois à respecter. Le propriétaire a deux mois pour vous rendre la caution.

Sans motifs de modification de conditions de travail (licenciement, mutation, fin de contrat, nouveau contrat, etc.), c'est un préavis de 3 mois le dépôt de garantie doit être rendu dans le délai légal de 2 mois si travaux ou nettoyage sont notifiés sur l'état des lieux de sortie conjointement signé, le propriétaire peut en déduire le coût sur production de factures acquittées par un professionnel (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014))

Le préavis est de trois mois sauf pour les locataires qui peuvent bénéficier du préavis réduit à 1 mois : bénéficiaires du RSA, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, mutation, personne âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (certificat médical obligatoire). Quand au DDG, le propriétaire ou l'agence a deux mois pour vous le rendre en totalité ou partiellement (en cas de dégradations). C'est la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie qui justifie ou non les conditions de restitution de votre DDG.

Merci domthiou il est toujours bon de confirmer les réponses, parfois les questionneurs doutent surtout quand cela ne les arrange pas