Demade de remboursement taxe d'habitation indue

Bien sûr, pour 2009, on pouvait demander l'annulation jusqu'au 31 décembre 2010; pour 2010, jusqu'au 31 décembre 2011. cdt

Au delà de la forme, pas dit que la réclamation aboutisse dans le fond. En effet, cette maison doit sans doute être considérée comme une résidence secondaire, et donc soumise a taxe d'habitation. Une mise à jour a sans doute eu lieu, les années "gagnées" ne peuvent plus vous être réclamées!! cdt

Merci par avance pour les éclaircissements. En complément à ma question:depuis 1986 décés de ma grand -mére la maison est inhabitée(par conséquent eau et électricité coupés) de plus au fil du temps sans entretien elle est devenue insalubre.Le probléme est que de 1987 à 2007 la trésorerie a reconnu cet état de fait.En 2009,2010 et 2011 pour je ne sais quelle raison elle reclame cette taxe.Ma mére trés agée a payé et c'est seulement cette année que j'en ai eu connaissance.Le trésorier veut bien revenir sur 2011 et remboursé mais pas 2009 et 2008 alors qu'il a fait une erreur en la réclamant.

Malheureusement la prescription joue : en matiere d'impot direct local, c'est au 31/12 de l'année suivant l'année d'imposition il me semble (comme decris dans le premier post). Donc les réclamations contentieuses ne seront pas étudiées. Pour les années non prescrites, si la maison est insalubre, il y a normalement moyen de ne pas payer cette taxe (peut etre avez vous un document récent qui le montre) (attention, une autre taxe la remplace peut être??) L'absence d'abonnement edf constitue aussi il me semble une bonne présomption pour l'agent des impots : meme pdt les vacances vous ne pouvez disposer de cette maison pour votre agrément, il ne s'agit donc pas d'une résidence secondaire... => faire un "contentieux" (rétablissement de l'impot) pour les années non prescrites, et demander un "gracieux" pour les années prescrites. Pour le gracieux, il faudra arguer d'éventuels faibles revenus de votre mère, ou de sa difficultés à réaliser de telles démarches : vous pouvez espérer une modération ou une remise totale de l'impôt.

Il faut aussi se poser une autre question : pourquoi garder une maison san,s l'utiliser ? Pbs de succession ? ........................................................