Demande de rembousement

Extrait du site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/F13106.xhtml "Il n'y a plus de condition de durée du mariage. Pas de condition de non remariage du survivant Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées" mais aussi : "Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources" ce rappel doit donc être justifié et je ne pense pas que vous puissiez avoir un recours vous pouvez toujours en faire la demande

Bonjour et merci pour la réponse; je vais porter un recours auprès de l'organisme par rapport à mes ressources. Il serait bon que je sache le niveau du plafond car, je pense que mes ressourses rentrent dans ce cadre-là. Merci encore

Bonjour, Cette réponse est valable pour la sécurité social, pour les retraite Arrco Agirc et Ircantec, si vous êtes remarié la pension de réversion cesse. Vous pouvez voir avec le service social de la caisse de retraite complémentaire pour une aide, ou voir pour rembourser l'indû en plusieurs fois. Cdt

Il me semble que maintenant, la pension de réversion ne cesse plus après un remariage par contre elle peut être recalculée suivant les nouveaux revenus extrait du site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/F18911.xhtml : "Remariage d'un bénéficiaire Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré. En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce seront les ressources du nouveau ménage, et non pas seulement celles du bénéficiaire, qui seront prises en compte. Attention : la condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base et par les régimes de retraite complémentaire.

Bonjour, Effectivement pour la Sécurité sociale seul les condition de ressource sont prise en compte, mais si on lit votre extrait jusqu'au bout : EXTRAIT : "Remariage d'un bénéficiaire Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré. En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce seront les ressources du nouveau ménage, et non pas seulement celles du bénéficiaire, qui seront prises en compte. Attention : la condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base et par les régimes de retraite complémentaire." FIN DE L'EXTRAIT Pour les complémentaire, la pension de réversion cesse d'être versé en cas de remariage : http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/pension-de-reversion/ https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5845&cible=_actif Donc, tout dépend qui demande le remboursement, si c'est une caisse de retraite complémentaire, je vous conseille (j'ai déjà eu le ce cas là) : - Prendre contacte avec le gestionnaire de votre dossier - Voir avec les service SOCIAL de la caisse de retraite pour une aide financière Cdt