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Demande de versement de la pension de reversion

Question anonyme le 15/04/2009 à 11h21
Dernière réponse le 04/07/2011 à 23h37
[ ! ]
J'ai besoin de toute urgence une copie de mon jugement de divorce qui remonte à 1988 car j'ai égaré ce dernier. A qui dois je demander ce document. Merci de me répondre.
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2 réponses pour « 
Demande de versement de la pension de reversion
 »
Réponse de mamiefrance
Le 19/05/2009 é 22h29
[ ! ]
Demande à effectuer au tribunal de grande instance où le divorce a été prononcé. Renseignez-vous au préalable par téléphone .....Ils vous diront comment faire.
Référence(s) :
Mon expérience.
Répondre
Réponse de RENET
Le 04/07/2011 é 23h37
[ ! ]
GREFFE TRIBUNAL SI L AVOCAT N EST PAS ACCESSIBLE
Répondre
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