Dénonciation d'une transaction

En cas de faute grave, celle ci prive le salarié de toute indemnité. la faute grave est celle qui résulte d'un fait rendant impossible le maintient du salarié dans l'entreprise, ne pouvant ainsi effectuer son préavis. si l'employeur paye le moindre centimes en cas de faute grave, alors, cette qualification de grave ne peut- pu apparaître et la saisi du CPH s'imposse pour voir la rupture du contrat de travail requalifiée. Idem si il y a eu une transaction, celle si est faite pour mettre un terme à un litige, or la qualification de transaction pour faute grave ne peut vivre, la volonté de l'employeur étant, en l'espèce tout autre... Voir article 1134 et 2044 du code civil. attention, ne pas confondre transaction et rupture conventionnelle !!!