Distance légale de plantation d'une haie , arbustes ou arbres, entre deux limites de propriétés ?
Le cas échéant de non application de la loi,la servitude possible du propriétaire responsable ?
Les plantations à 0,5m de dsitance minimum ne doivent pas dépasser 2m de hauteur (tolérance pour tailler à la bonne saison)
au delà de 2m de distance, il n'y a pas de hauteur minimum imposée
les branches dépassant de la limite ne peuvent être élaguées que par le propriétaire de la plantation
si le voisn ne respecte pas la loi, il ne s'agit pas de "servitude", mais il faut lui demander par lettre, puis par lettre RAR (garder copie), puis faire intervenir le conciliateur (gratuit au tribunal d'instance), puis déposer plainte
les racines s'aventurant dans le sou-sol peuvent être coupées par le propriétaire envahi
un voisin doit supporter les nuisances (feuilles ou branches mortes, insectes, etc.) tombant naturellement chez lui