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Plantation d'arbres

Question anonyme le 26/07/2014 à 22h44
Dernière réponse le 26/07/2014 à 22h57
[ ! ]
J'aimerais savoir à quelle distance de la cloture il est autorisé de planter des arbustes
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1 réponse pour « 
plantation d'arbres
 »
Réponse de canounet
Le 26/07/2014 é 22h57
[ ! ]
Les arbres ou arbustes plantés entre 50cm (minimum autorisé) et 2m de distance (mesurée à partir du centre du tronc) de la limite des propriétés, ne doivent pas dépasser une hauteur de 2m léger dépassement autorisé pour respecter la saison de taille vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les élague sauf s'ils ont plus de trente ans (prescription trentenaire à prouver par le voisin) ou s'ils étaient plantés avant une division de la parcelle constituée par les 2 vôtres (prescription dite du "père de famille") au-delà de 2m de distance, aucune hauteur limite dans tous les cas, aucune branche ne doit dépasser, le voisin doit les élaguer par contre vous pouvez agir vous même sur les racines qui s'aventureraient sur votre terrain
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