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Terrain mitoyen non entretenu, car à l'abandon

Question de ingy le 15/02/2011 à 12h12
Dernière réponse le 20/02/2011 à 19h18
[ ! ]
J'aimerais connaître la législation, concernant la partie de terrain non entretenue, et qui jouxte ma haie faisant la séparation des deux terrains. En effet, mon mari est obligé de dégager lui-même, tout ce qui envahit notre haie : arbres, ronces, etc.. Demandant à rencontrer la propriétaire, que puis-je lui dire qui soit dans la légalité, concernant ses devoirs et contraintes ? est-elle obligée de nettoyer sur environ 2 m à distance de ma haie, comme on me le laisse entendre ? P.S : Son terrain n'est pas constructible ( classement NE ) ce qui peut expliquer l'abandon. Merci pour votre réponse. Ingy
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1 réponse pour « 
terrain mitoyen non entretenu, car à l'abandon
 »
Réponse de jb40
Le 20/02/2011 é 19h18
[ ! ]
Prenez contact avec votre mairie, si ce terrain est compris dans la zone urbanisée et si votre région est concernée par les incendies, il doit exister la réglementation qui oblige les propriétaires à nettoyer les terrains. si vous n'êtes pas en zone urbaine mais concerné par cette réglementation ce sera à vous de nettoyer sur 20 m le plus souvent le terrain du voisin après lui avoir demandé l'autorisation.
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