Cloture en limite de chemin rural

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus (Code civil : article 646), dans le cas d'espèce le chemin rural étant une propriété privé de la commune cet article s'applique aussi. Ecrivez à M. le Maire en lui expliquent les raisons qui vous poussent à demander ce bornage. Si le maire veut faire des économies et que vous sentez que cela va devoir aller plus loin, si les bornes sont existantes de l'autres côté du chemin rural qu'il vous confirme par écrit la largeur d'emprise de ce chemin (3 m, le plus souvent 4m et au maximum 7 m sauf délibération du conseil municipal pour plus large) vérifiez sur le cadastre (présomption) et sur le terrain (votre haie actuelle) et si cela vous semble correct basez vous sur ces dimensions en plantant votre haie aux distances réglementaires du code civil (0.50 m arbustes de moins de 2 m de hauteur et 2 m pour les autres. Pensez cependant qu'il vous faudra les tailler régulièrement pour maintenir le passage sur le chemin rural sinon la mairie pourra sévir en allant jusqu'à faire les travaux à vos frais si vous ne réagissez pas à ses injonctions ... Bon courage.

Bonjour Nous possédons une parcelle en limite d'un chemin rural sans bornage quand nous demandons cette limite à la mairie les responsables élus nous répondent que ce chemin rural n'est pas leur propriété.De nous adresser a l'ensemble des utilisateurs de ce chemin rural et de voir avec eux pour la limite.. .c'est a dire a vous si nous le voulons ...si cette réponse ne convient pas a nos yeux de nous adresser au préfet, cela fait plusieurs mandants d'élus différent qui ne veulent rien nous répondre.(commne de SAINT LYS 31470 chemin rural hariou sur cadastre) Quoi faire?

Dur de se "battre" contre une commune. Le chemin rural étant du domaine privé de la commune celui-ci peut-être borné contrairement aux voies communales domaine public qui théoriquement ne peuvent être bornées... Seul méthode prendre contact avec un géomètre expert pour faire procéder à vos frais à un bornage amiable. Demander un devis pour la prestation... Celui-ci va convoquer l'ensemble des parties, propriétaires concernés par la détermination des limites arrêtées sur le terrain par la pose des bornes. Le maire représentant de la commune va être convoqué et devra être présent ou représenté, les limites seront donc officialisées et positionnées sur le terrain, un document d'arpentage avec un plan sera réalisé. L'ensemble de ces pièces sera publié au niveau du service des hypothèques (ancienne dénomination)...