Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Divorce - attributions préférentielles

Question anonyme le 05/09/2010 à 09h13

[ ! ]

Que deviennent les attributions préférentielles (jouissance de la maison d'habitation, véhicules) octroyées lors de l'O.N.C. une fois le divorce prononcé et accepté en attendant la liquidation-partage des biens communs?

Répondre

Publiez votre réponse

Règles de bonne conduite :

Du respect et de la politesse envers les autres
Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
Le langage SMS n'est pas autorisé
Une réponse construite, détaillée et argumentée
Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
Pas d'information personnelle divulguée
Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles

Réponses sur le thème «

divorce - attributions préférentielles

2
réponses

Liquidation de biens après divorce

1) je souhaite savoir de quelle façon se fait la répartition des biens, en cas de liquidation de l
1
réponse

Partage des biens

Nous avons acheté une maison en commun avec mon épouse en 97 alors que nous n'étions pas encore mari
2
réponses

J'ai fait une donation de jouissance à ma mère

Bonjour, En 1992 mon pere a fait une donation partage ds laquelle j'ai eu un appartement en toute p
2
réponses

Erreur probable état-civil

Bonjour. Séparation de corps et de biens effective (possession jugement) jugement divorce introuvabl
1
réponse

Peut-on récuper l'argent (bien propre) investi

Mon épouse a investi une certaine somme d'argent (bien propre) dans les travaux communs de rénovati
3
réponses

Apres divorce liquidion

Delais pour liquidation des biens apres divorce Merci
2
réponses

Remariage apres divorce en france dun mariage celebre au maroc

Bonjour je suis francaise jai ete marriee avec un marocain au maroc en. 2007 puis apres 7 ans de vio
2
réponses

Attributions ,fonctions du surveillant général et du censeur

Je voudrai avoir les attributions du surveillant général et celles d'un censeur
1
réponse

Divorce partage de l'héritage de mes parents

Lors d'un divorce l'héritage de mes parents doit il être partagé avec mon ex époux. Je crois que non
4
réponses

Mention de divorce

Où peut on obtenir un avis de mention de divorce sachant que le mariage a été célébré à l'étranger

Les dernières réponses publiées

Opportunités financières ,pour tous service +33757757486
Il y a 1 minute Prestation compensatoire
1 réponse
Opportunités financières pour tous service +33757757486
Il y a 1 minute AAH - Allocation aux adultes handicapés
1 réponse
Opportunités .financières pour tous service martiselouise@hotmail.com
Il y a 5 minutes Congé maternité, congé parental
1 réponse
Opportunités financières pour. tous service martiselouise@hotmail.com
Il y a 7 minutes Mutation
1 réponse
Bourse d'étude étrangère
Le 24/04/2025 Bourse d'étude
661 réponses
Dernière page
Arnaque voyance tara
Le 24/04/2025 Voyance
190 réponses
Dernière page
Jolies cartes d'anniversaire gratuites à imprimer
Le 24/04/2025 Anniversaire
307 réponses
Dernière page
VRAI l'apocalypse decembre 2012?
Le 23/04/2025 Evènements
32 réponses
Dernière page
Illuminati Comment devenir membre des Illuminati ? Contactez ema
Le 23/04/2025 Plaque à induction
18 réponses
Chien en contact marijuana effet secondaire
Le 23/04/2025 Zoologie
205 réponses
Dernière page

Etes-vous un expert ?

Répondez à l'une de ces questions !

Séparetion de biens
Peut-on obtenir uneséparation de biens au cours d' une procédure de di...
Phase finale de divorce recherche financement
Mon divorce a été prononcé et le partage des biens va avoir lieu, dans...
Réclamation de bien après divorce
Bonjour, Notre divorce par consentement mutuel a été prononcé en nove...
Achat maison malgré divorce en cours
Mon notaire dit que je peux réaliser l'opération malgré que le divorce...
Liquidation apres divorce
Que ce passe t il au niveau des impots ci la liquidation des biens apr...
Je voudrais qu un spécialiste des questions matrimoniales
Quelles sont les consequenceS d un divorce Prononcé au tord exclusif...
Repartition des biens en turquie suite a un divorce
Je me suis marié avec un turc depuis et nous entamons une procédure de...
Achat d'un bien immobilier dans le cadre d'une sép
Je suis séparée depuis aout 2008 de mon mari.nous allons bientôt signe...
Vente de maison après divorce
Depuis notre séparation 2008 (divorce prononce en 2010), le père de me...
Rachat de soulte avant divorce.
Bonjour, Ma compagne est actuellement en instance de divorce (par c...

Posez votre question maintenant !